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Fiches de droit pratique - Page 30

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Copyright : Fotolia fotomek
Intercommunalité 03/04/2017

Organiser le transfert des pouvoirs de police spéciale aux EPCI à fiscalité propre

Le législateur a renforcé les pouvoirs de police spéciale transférés de manière automatique aux présidents d'EPCI à fiscalité propre et ceux susceptibles de l'être, mais ils restent limités. En effet, les maires peuvent, chacun pour le territoire de leur commune, s'opposer aux transferts aux présidents d'EPCI à fiscalité propre des ...

Sifflet
Copyright : stevendepolo via Foter.com / CC BY
Contentieux 31/03/2017

Se préparer aux nouveaux dispositifs de médiation

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle accorde aux modes alternatifs de règlement des différends une place sensiblement plus importante. Ainsi, les collectivités territoriales pourront choisir plus aisément la voie de la médiation que par le passé, et doivent se préparer à faire face à une demande ...

Philippe Laurent, president du CSFPT
Copyright : Valerio Vincenzo
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 20/03/2017

Nouvelle réglementation relative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale présidé par Philippe Laurent (photo) a été modifié par un décret du 29 septembre 2016.

arbre
Copyright : ©torange.biz
Contentieux 13/03/2017

L’action de groupe environnementale est créée

La responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements peut être engagée sur le plan collectif.

NB
Copyright : Flickr cc by TaxRebate.org.uk
Fiche pratique 06/03/2017

Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal

La commune peut acquérir à titre gratuit les immeubles présumés sans maître, situés sur son territoire. Pour leur incorporation, la commune doit procéder en deux phases distinctes. Il convient toutefois d'être prudent : le transfert de ces biens dans le domaine communal peut à terme grever de manière conséquente le budget de la commune.

Cet article fait partie du dossier :

Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
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Copyright : D.R.
FONCTION PUBLIQUE 27/02/2017

Nouvelle réglementation relative au Conseil commun

Le Conseil commun de la fonction publique a vu ses compétences élargies suite à un décret du 5 octobre 2016.

L'office de tourisme de Strasbourg - Flickr CC by Christina from Victoria, Canada
Copyright : Flickr CC by Christina from Victoria, Canada
fiche pratique 20/02/2017

Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »

Si la loi « Notre » a fait de la promotion du tourisme une compétence obligatoire des communautés de communes et d'agglo, la loi « montagne » a ouvert une dérogation au transfert. Le transfert de compétence emporte, sauf exception, la disparition ou la transformation des offices de tourisme communaux.

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Fotolia_39840526_XSponsulak - Fotolia
Copyright : ponsulak - Fotolia
Urbanisme 13/02/2017

Le bonus de constructibilité pour bâtiments performants

Le plan local d'urbanisme (PLU) doit prévoir la majoration des droits à bâtir pour les constructions durables.

real estate project costs concept
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Prévention des risques 06/02/2017

Elaborer une cartographie des risques juridiques

Les collectivités territoriales et leurs groupements sont soumis à de très nombreuses obligations procédurales, qui se sont accrues dans plusieurs réformes législatives récentes. Connaître les risques de la structure permet tout à la fois d'en prévenir la réalisation et d'en organiser le traitement de manière progressive et réaliste ...

Fissure de fatigue © Logiroad
Copyright : Logiroad
fiche pratique 23/01/2017

Transférer la compétence « voirie » à un EPCI

La compétence « voirie » peut être « obligatoire » ou « optionnelle ». Dans ce dernier cas, elle ne s'exerce que sur la voirie « d'intérêt communautaire ». Les biens nécessaires à l'exercice de la compétence « voirie » peuvent être transférés en pleine propriété ou simplement mis à disposition de l'établissement public de ...

Cet article fait partie du dossier :

Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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