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Fiches de droit pratique
Retirer un permis de construire illégal
Une commune doit parfois se résoudre à retirer un permis de construire qu'elle a délivré, en raison de son illégalité. La procédure à suivre, strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, mérite quelques explications.
Réaliser des travaux : quelles alternatives au marché ?
Il existe des solutions alternatives aux marchés publics pour réaliser des travaux. Afin de s’y retrouver sur ce sujet complexe et d’éviter les pièges, une présentation des principaux outils juridiques alternatifs disponibles est proposée.
Financer un projet : quelques outils juridiques disponibles
Construire un équipement, organiser une manifestation culturelle ou sportive, l’intention peut être là mais pas toujours les finances. Plusieurs outils juridiques existent, qui peuvent contribuer au financement de la réalisation de tels travaux ou événements souhaités par la collectivité.
L’encadrement des manifestations sportives
Une circulaire détaille les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des courses et épreuves sportives.
Connaître les différents pouvoirs de police du maire
Les pouvoirs du maire comme autorité de police sont une source d’incertitudes : quand faut-il agir ? quand s’abstenir ? Quels sont les rôles du préfet et du procureur de la République ? A ces questions classiques, s’ajoutent celles suscitées par les transferts aux intercommunalités.
Le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes
L’Etat épaule financièrement les collectivités dans la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.
Connaître les conditions d’attribution des subventions
Tous les ans, les collectivités reçoivent de nombreuses demandes de subventions de la part des associations portant sur les projets ou activités les plus divers. Si le principe est que ces subventions sont librement accordées, certaines règles doivent, cependant, être respectées.
Gérer le service public des cantines scolaires
La rentrée est synonyme de reprise des services de restauration scolaire. Avec ceux-ci, vient le lot des difficultés comme celles relatives aux capacités d'accueil ou aux tarifs généralement liées à des revendications et exigences nouvelles.
La nouvelle organisation du temps scolaire
Réparti sur quatre jours et demi, le temps scolaire inclura des activités périscolaires.
Appliquer les nouvelles dispositions sur le mariage
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est à présent une loi de la République, que les élus doivent appliquer. En effet, le refus de célébrer un mariage est constitutif d'un délit sanctionné par le Code pénal.
