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Fiches de droit pratique

Education 13/02/2014

Le projet éducatif territorial, outil des nouveaux rythmes

Les objectifs et modalités d'élaboration du PET ont été précisés dans une circulaire du 20 mars 2013.

ELECTIONS 03/02/2014

Mettre en œuvre les nouveaux modes de scrutin

Modification des seuils de population, introduction de l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires, renforcement de la parité, nouvelles inéligibilités et incompatibilités… : la loi du 17 mai 2013 a fait évoluer les élections du bloc communal.

Administration 27/01/2014

L’ouverture et le partage des données publiques

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le partage des données publiques est une priorité.

SERVICE PUBLIC 20/01/2014

Transférer le personnel lors d’une reprise en régie

De plus en plus, les collectivités envisagent de reprendre en régie la gestion d'un service public jusqu'alors exercée par un tiers ou externalisée. Se pose alors, parmi bien d'autres questions, celle, essentielle, du transfert du personnel affecté à ce service.

Commande publique 13/01/2014

Les nouveautés 2014 pour vos marchés publics

Depuis le 1er janvier, de nouvelles dispositions s'appliquent, d'autres seront effectives durant l'année.

commande publique 06/01/2014

Identifier et traiter les offres anormalement basses

En cette période de crise, les opérateurs candidats à l'attribution des marchés publics, tous secteurs confondus, consentent parfois des prix très bas. Jusqu'où peuvent-ils aller ? Quand une offre doit-elle être qualifiée d'anormalement basse et comment la traiter ?

Sécurité publique 23/12/2013

Les pouvoirs du maire dans l’encadrement de la chasse

Le maire peut réglementer l’usage des armes, mais pas l’activité de chasse proprement dite.

Urbanisme 16/12/2013

Faire face aux recours abusifs en urbanisme

Le contentieux du droit de l'urbanisme présente certaines particularités, issues de réformes spécifiques, caractérisées par l'idée d'offrir aux défendeurs - et donc aux communes - des moyens pour endiguer le flot des recours abusifs.

POLICE 02/12/2013

Assurer l’exécution des arrêtés de police spéciale

En matière de police spéciale, le législateur prévoit souvent que l'administration pourra, d'office, exécuter les travaux prescrits par voie d'arrêté ; cette faculté, strictement encadrée, suppose d'être anticipée pour être efficacement mise en œuvre.

Urbanisme 18/11/2013

Retirer un permis de construire illégal

Une commune doit parfois se résoudre à retirer un permis de construire qu'elle a délivré, en raison de son illégalité. La procédure à suivre, strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, mérite quelques explications.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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