- Accueil
- Droit des collectivités
- Fiches de droit pratique
Fiches de droit pratique
Bien comprendre le silence de l’administration
On nous a annoncé en 2013 une révolution s'agissant de la portée juridique du silence de l'administration. Le terme est bien choisi : finalement, nous sommes revenus au point de départ, la complexité en plus.
Les dommages causés par les travaux publics
Tout dommage occasionné par des travaux publics peut être indemnisé si certaines conditions sont remplies.
Respecter les droits des élus minoritaires
A toute époque, la tentation peut exister, pour la municipalité, de limiter les droits des opposants, au risque de leur ouvrir la voie à des contentieux inutiles. Avoir en tête les modalités d'exercice de leurs droits peut permettre de se prémunir contre de telles actions.
La conférence territoriale de l’action publique
Instituée dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est un nouvel outil de concertation.
De bonnes habitudes pour siéger au conseil municipal
Le début d'un nouveau mandat est l'occasion de prendre de bonnes habitudes ou de rectifier les mauvaises pratiques héritées du passé, qui sont susceptibles de fragiliser des décisions importantes pour la commune.
Etablir sa déclaration de patrimoine
A côté de la déclaration d'intérêts, la déclaration de patrimoine constitue l'un des outils visant à assurer l'impartialité, la probité et l'exemplarité des responsables publics. Elle a été étendue et renforcée par les deux lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.
La prévention des conflits d’intérêts
La loi définit les conditions dans lesquelles doivent être gérées les situations de conflits d'intérêts.
Fixer les indemnités de fonction des élus municipaux
En principe, les mandats locaux sont exercés à titre gratuit mais, afin de permettre l'exercice décent de missions de plus en plus complexes, le législateur a institué un véritable statut financier des élus, composé de remboursements et, pour certains, d'indemnités de fonction.
La déclaration d’intérêts des élus locaux
Les nouveaux élus locaux doivent effectuer une déclaration d'intérêts, avant le 1er juin.
La déclaration de situation patrimoniale
Avant le 1er juin 2014, les nouveaux élus doivent effectuer une déclaration de situation patrimoniale.
