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Fiches de droit pratique
Assurer la police et l’entretien des chemins ruraux
Les chemins ruraux constituent des ouvrages publics pour lesquels la responsabilité de la commune pourra être recherchée. De plus, trois pouvoirs de police s'exercent sur les chemins ruraux : le pouvoir de police général du maire, le pouvoir de police de la conservation et le pouvoir de police de la circulation.
Les collectivités peuvent opter pour le permis de louer
Deux nouveaux régimes d'autorisation préalable ou de déclaration de location visent les marchands de sommeil.
Les lauréats des concours d’accès aux cadres d’emplois
Les lauréats des concours d'accès aux cadres d'emplois territoriaux sont soumis à une nouvelle réglementation.
Nouvelle réglementation relative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale présidé par Philippe Laurent (photo) a été modifié par un décret du 29 septembre 2016.
L’action de groupe environnementale est créée
La responsabilité des collectivités territoriales et de leurs établissements peut être engagée sur le plan collectif.
Cet article fait partie du dossier :
Loi J21 : ce qui change pour les collectivités
Nouvelle réglementation relative au Conseil commun
Le Conseil commun de la fonction publique a vu ses compétences élargies suite à un décret du 5 octobre 2016.
Le bonus de constructibilité pour bâtiments performants
Le plan local d'urbanisme (PLU) doit prévoir la majoration des droits à bâtir pour les constructions durables.
Le congé de proche aidant
Le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial, est entré en vigueur le 1er janvier.
Grand âge et handicap : le CDCA, nouvel organe de consultation locale
Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie est organisé par décret du 7 septembre.
La nouvelle organisation des Ehpad
Un décret du 26 août fixe les modalités des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
