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Fiches de droit pratique
Le Fonds national des aides à la pierre
Un nouvel établissement public dédié à la construction du logement social est créé par décret du 1 er juillet 2016.
Le plan climat-air-énergie territorial
Un décret et un arrêté définissent l'outil de coordination créé par la loi « transition énergétique ».
Le Haut Conseil du travail social en pratique
Un décret du 1er juillet a créé le Haut Conseil du travail social, qui succède au Conseil supérieur du travail social.
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Travail social : une nécessaire refondationLe cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
La règle du non-cumul d'activités et ses exceptions sont modifiées par la loi « déontologie » du 20 avril 2016.
La mise en place du référent déontologue
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit le droit pour tout agent d'avoir accès à un référent déontologue.
Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
Le décret du 25 mars 2016 relatif à l'exécution des marchés publics codifie la jurisprudence relative aux modifications des marchés en cours d'exécution en six catégories.
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La nouvelle réglementation des marchés publicsNouvelles règles de passation des marchés publics
La réforme des marchés publics a introduit de nouvelles règles de passation, à compter du 1er avril 2016.
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La nouvelle réglementation des marchés publicsFaire face aux différents risques du droit pénal
Les collectivités doivent faire face à de nouveaux risques du droit pénal. Lanceur d'alerte, transparence de la vie publique, protection fonctionnelle… sont autant de risques synonymes de nouvelles obligations notamment pour las élus locaux.
Nouvelles modalités d’exercice du droit syndical
La circulaire du 20 janvier 2016 détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret du 3 avril 1985, qui a lui-même été modifié en décembre 2014.
Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale
Un décret du 3 juillet 2015 est venu préciser les modalités d'attribution de ces nouveaux contrats.
