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Fiches de droit pratique - Page 3
Le cadre des établissements et services d’aide par le travail
Un nouvel environnement juridique des Esat a été fixé par une circulaire du 11 mai 2022. Ces nouvelles règles améliorent l’inclusion professionnelle de leurs travailleurs. Décryptage en 5 points clés.
Comment réussir la mise à disposition gratuite des locaux aux associations
Les locaux communaux appartenant au domaine public de la collectivité peuvent être mis gratuitement à la disposition des seules associations à but non lucratif poursuivant un but d’intérêt général. Décryptage juridique des règles applicables en la matière.
Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions
La plupart des agents publics territoriaux, fonctionnaires et agents contractuels, on droit à l'ouverture d'un compte-épargne temps. A deux conditions : être employé de manière continue et justifier d'un an de services. On fait le point sur le CET en 10 questions, assoupli et précisé par un décret de 2020.
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Temps de travail : les fonctionnaires territoriaux travaillent-ils assez ?
Tout savoir sur la procédure du transfert d’un Ehpad public
Le transfert d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) public nécessite la mise en œuvre de la procédure de cession d’autorisation prévue par le code de l’action sociale et des familles. Décryptage de celle-ci en 5 points clés.
Changer de nom devient plus simple
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a simplifié, à compter du 1er juillet, les démarches relatives au nom d’usage et aux changements de nom et de prénom. La circulaire du 3 juin 2022 détaille les nouvelles règles. Décryptage en 5 points-clés.
Les cadres de santé paramédicaux en 10 questions
Créé en 2016, ce cadre d'emplois intègre deux cadres d'emplois : les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, désormais en extinction. Les deux classes du premier grade ont été supprimées le 1er janvier 2022.
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Les métiers de la petite enfance
Le contrat d’engagement républicain s’applique (aussi) au sport
La délivrance et le retrait de l’agrément accordé aux associations et fédérations sportives ont été modifiés par un décret du 10 juin 2022. Décryptage en 5 points-clés.
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Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Le télétravail dans la fonction publique territoriale en 10 questions
La pandémie de Covid-19 a généralisé des modes de travail mixtes : en présentiel et en télétravail. De là, l'évolution récente des règles relatives à cette forme d'organisation du travail introduite dans la fonction publique par la loi dite "Sauvadet" de 2012. Le point en 10 questions.
Huit questions sur la prestation compensatrice du handicap
La loi du 6 mars 2020 instaure le droit à vie, supprime la barrière d’âge, encadre le contrôle de l'effectivité de la prestation, fait évoluer le fonds départemental et crée un comité stratégique. Un décret du 19 avril 2022 en facilite l’accès aux personnes atteintes d'un handicap psychique ou d’une surdicécité.
Financer ses projets grâce au mécénat
Face à la baisse des financements publics, le mécénat permet aux collectivités d’être soutenues dans la réalisation de projets d’intérêt général. Soutien protéiformeLe mécénat peut prendre la forme de soutiens financiers, d’aides « en nature » ou encore de mises à disposition de personnel. Réductions fiscales Les ...
