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Fiches de droit pratique

contrat
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Service public 25/11/2020

Concession : sécuriser la fin de la procédure de passation en 5 étapes

Le code général des collectivités territoriales comporte des formalités en plus de celles prévues par le code de la commande publique. Retour en cinq étapes sur la sécurisation de la procédure de passation d’une concession de service public.

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fonction publique 18/11/2020

Comment organiser le temps de travail des agents vulnérables ?

Le régime s’appliquant aux personnes susceptibles de développer des formes graves d’infection au Covid-19 a été précisé dans une circulaire du 10 novembre. Retour sur un texte attendu par les agents.

La force d'un réseau
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Ingénierie territoriale 18/11/2020

L’assistance technique des départements aux communes et intercos en 5 points clés

La mise en place de services d'assistance technique répond à des objectifs de solidarité et d'aménagement du territoire. Les champs d'intervention relevant du dispositif ont été élargis et les conditions d'éligibilité assouplies par un décret du 28 juin. Décryptage en 5 points clés.

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Mobilités 10/11/2020

Devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes

Le transfert de la compétence en matière d'organisation de la mobilité est facultatif pour les communautés de communes. Si celles-ci décident de ne pas se doter de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité locale d'ici au 1er juillet 2021, cette compétence sera exercée par la région sur son territoire. Décryptage de ces ...

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Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
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domaine public 04/11/2020

Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?

Un décret du 4 juin a modifié les règles de la concession et de l'occupation temporaire du domaine public maritime. Décryptage des nouvelles conditions d'utilisation du domaine public maritime naturel au-delà des limites administratives des ports.

Cet article fait partie du dossier :

Occupation du domaine public : limites et libertés
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commande publique 28/10/2020

Marchés publics : quels documents de la procédure d’attribution sont-ils communicables ?

Il n'est pas rare que des candidats évincés d'une procédure d'attribution d'un marché public demandent des explications, donc des documents concernant cette procédure, à l'acheteur public. Celui-ci doit alors se questionner sur l'opportunité de communiquer les pièces demandées si elles ne font pas l'objet d'une communication obligatoire ...

Nuit 2
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Sécurité publique 21/10/2020

Vie nocturne : comment construire sa politique locale ?

La Plateforme de la vie nocturne propose un guide méthodologique aux élus et aux fonctionnaires. Décryptage.

Police municipale d'Evry
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Coronavirus 19/10/2020

Couvre-feu : des verbalisations qui pourront intervenir plus rapidement

Après les annonces du président de la République et du Premier ministre, les textes officiels étaient particulièrement attendus afin de connaître les détails des obligations qui devront être respectées sur le territoire français pendant les prochaines semaines. C'est ainsi que le décret du 16 octobre 2020, paru au JO le 17, fixe le ...

stationnement
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FICHE PRATIQUE TECHNIQUE 15/10/2020

Le stationnement hors du domaine public dans le PLU

La thématique du stationnement revêt une importance certaine dans le PLU, notamment dans les milieux urbains particulièrement bien desservis par les transports en commun : le code de l’urbanisme ne lui consacre pas moins de treize articles. Au regard des phénomènes actuellement à l’œuvre, encadrer la réalisation d’aires de ...

Cet article fait partie du dossier :

Occupation du domaine public : limites et libertés
medecin
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offre de soins 14/10/2020

Recruter un médecin en centre de santé en 7 étapes

De plus en plus souvent confrontées à l'insuffisance de l'offre de soins sur leur territoire, nombreuses sont les collectivités qui s'engagent dans la création de centres de santé. Les médecins destinés à assurer des consultations régulières au sein des centres de santé doivent être employés en qualité d'agents contractuels, et non ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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