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Fiches de droit pratique - Page 3

emploi
Copyright : Geralt -Pixabay - CC by SA 2.0
Réforme de la fonction publique 05/05/2021

Recruter un agent en contrat de projet, mode d’emploi

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a souhaité donner aux autorités territoriales une marge de manœuvre certaine dans le recours aux contrats de projet ainsi que dans leur gestion. En contrepartie, des droits - financiers pour l'essentiel - ont été donnés aux agents recrutés sous contrat de projet, afin de ...

rapport social unique
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Fonction publique 28/04/2021

Tout savoir sur la base de données sociales et le rapport social unique

Un décret du 30 novembre 2020 a institué un rapport social unique et une base de données sociales au sein des administrations de l'Etat et leurs établissements, des collectivités territoriales et leurs établissements, et d'établissements publics. Décryptage.

recrutement
Copyright : Golubovy/Adobestock
fonction publique 21/04/2021

Recrutements directs : décryptage de l’extension des emplois concernés

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a sensiblement étendu le périmètre des emplois pouvant être pourvus par voie contractuelle directe. Le législateur a mis en place un régime juridique conciliant liberté de recrutement des autorités territoriales et égalité d'accès aux emplois publics. Décryptage de ...

proche aidant-UNE
Copyright : vchalup - Fotolia
Fonction publique 14/04/2021

Congé de proche aidant : quelles conséquences pour l’agent ?

Les modalités de mise en œuvre et d'utilisation du congé de proche aidant ont été fixées par décret du 8 décembre 2020. Décryptage de ce texte venu déterminer pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant.

Encore du travail !
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Réforme de la fonction publique 07/04/2021

Le statut des agents à temps non complet en 5 points clés

Le statut des agents à temps non complet a été rénové par un décret du 17 février 2020, qui a assoupli le recours à ces agents. Toutes les collectivités peuvent, depuis ce décret, créer des emplois à temps non complet. Décryptage en cinq points clés.

emploi-chomage
Copyright : AdobeStock
Emploi 31/03/2021

Tout savoir sur l’extension du test « territoire zéro chômeur de longue durée »

A l'essai depuis 2017 dans dix territoires, le dispositif destiné aux personnes privées durablement d'emploi est élargi par une loi du 14 décembre 2020. Décryptage de cet élargissement.

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Santé publique 24/03/2021

Financer des structures de santé : oui mais comment ?

Si l'aide à l'installation ou au maintien d'une structure médicale est soumise à une condition de zonage, tel n'est pas le cas pour l'aide aux structures participant à la permanence des soins. De nombreux organismes contribuent au financement des structures de santé. Recensement et décryptage juridique des aides existantes avant de décider ...

Broken piggy bank with coins money isolated on white background, close-up
Copyright : ©Gecko Studio - Adobe Stock
Hébergement d’urgence 17/03/2021

Fonds d’aide pour le relogement d’urgence : qui peut y prétendre ?

Les modalités d'attribution des subventions et de gestion du fonds sont applicables depuis le 1er septembre. Décryptage des nouvelles règles applicables.

Ville-futur-sure-sante
Copyright : La Gazette
Santé 10/03/2021

Elaborer un contrat local de santé en 8 étapes

Le contrat local de santé est conclu entre l'agence régionale de santé et une ou plusieurs collectivités ou intercos. Il peut associer des acteurs provenant de différents secteurs. S’il n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs locaux existants, le contrat local de santé doit s'articuler avec eux afin de favoriser une approche ...

Controle de la circulation.
Copyright : © Bertrand Holsnyder
1 Sécurité 03/03/2021

La reconnaissance de l’engagement des policiers municipaux en 5 points

Un décret du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux a précisé les modalités d'application de l'article 44 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Décryptage en 5 points.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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