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Fiches de droit pratique
Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Cette procédure est soumise au respect des droits de la défense. Pour les agents contractuels, des règles spécifiques sont applicables, notamment en cas de licenciement disciplinaire.
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Discipline et fonction publique territoriale
Tout savoir sur l’exercice des fonctions judiciaires du maire
Le code général des collectivités territoriales confie aux maires, maires délégués et aux adjoints, des missions, en tant qu’agents de l’Etat, en matière d’état civil et de police judiciaire, sous l’autorité du Procureur de la République. Une circulaire du 29 juin est venue en préciser les contours. Décryptage.
Tout savoir sur les attributions du maire en matière de prévention de la délinquance
L’élection des nouveaux maires est l’occasion de rappeler leur rôle dans la prévention de la délinquance. C'est l'objet d'une circulaire mise en ligne le 3 juillet : le maire intervient en effet dans le cadre d’instances partenariales (CLSPD, GLTD…) mais dispose également de prérogatives propres (rappel à l’ordre, transaction ...
Ecoles privées : quelle indemnisation pour la scolarité à partir de 3 ans ?
L'Etat compense, sous condition, le surplus des dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat. Retour sur les modalités de cette compensation.
Agents publics : l’octroi des allocations chômage
L'octroi des allocations chômage aux agents publics répond, en grande partie, aux règles du code du travail et de l'assurance chômage. Toutefois, des spécificités existent pour les agents publics. Décryptage.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Quels outils statutaires face à un agent signalé radicalisé ?
Un guide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGFAP) recense les outils statutaires de prévention et d'action à la disposition d'un employeur public. Revue de détails.
Protection fonctionnelle : mettre en œuvre le dispositif pour un agent ou un élu
Dans le cadre de la protection fonctionnelle, le soutien accordé par la commune aux agents et aux élus est primordial. Il incombe à l'autorité administrative compétente de déterminer quelle est la mesure appropriée à la protection de l'agent ou de l'élu et aussi à prendre en charge - totalement ou partiellement - les frais de justice ...
Le livret de famille subit un lifting
Les renseignements relatifs à l'état civil et au droit de la famille contenus dans le livret de famille évolué par un arrêté du 10 janvier. Les officiers de l'état civil peuvent toutefois continuer à délivrer les anciens modèles de livret jusqu'à épuisement des stocks. Décryptage.
Protection fonctionnelle : traiter la demande d’un agent ou d’un élu
La protection fonctionnelle est un régime juridique protégeant les agents publics et les élus mis en cause ou agressés en raison de leurs fonctions. Pour examiner la demande de protection fonctionnelle, l'autorité compétente est celle pour le compte de laquelle les fonctions ont été effectuées et où l'agent a été agressé ou mis en ...
Egalité professionnelle : quelles obligations pour les collectivités ?
Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action territoriaux pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont définies par un décret daté du 4 mai 2020. Décryptage.
