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Fiches de droit pratique - Page 3

Esat-handicap-travailleur handicapé-UNE
Copyright : ©2011 Gary Radler Photography
Insertion 14/09/2022

Le cadre des établissements et services d’aide par le travail

Un nouvel environnement juridique des Esat a été fixé par une circulaire du 11 mai 2022. Ces nouvelles règles améliorent l’inclusion professionnelle de leurs travailleurs. Décryptage en 5 points clés.

Achat et vente dans l'immobilier
Copyright : Phovoir
Domaine public 09/09/2022

Comment réussir la mise à disposition gratuite des locaux aux associations

Les locaux communaux appartenant au domaine public de la collectivité peuvent être mis gratuitement à la disposition des seules associations à but non lucratif poursuivant un but d’intérêt général. Décryptage juridique des règles applicables en la matière.

Compte
Copyright : Vegefox.com/AdobeStock
1 Statut de la fonction publique 08/09/2022

Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions

La plupart des agents publics territoriaux, fonctionnaires et agents contractuels, on droit à l'ouverture d'un compte-épargne temps. A deux conditions : être employé de manière continue et justifier d'un an de services. On fait le point sur le CET en 10 questions, assoupli et précisé par un décret de 2020.

La Fnadepa pour une loi Grand âge
Copyright : Reddragonfly / AdobeStock
Grand âge 06/09/2022

Tout savoir sur la procédure du transfert d’un Ehpad public

Le transfert d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) public nécessite la mise en œuvre de la procédure de cession d’autorisation prévue par le code de l’action sociale et des familles. Décryptage de celle-ci en 5 points clés.

Marianne dans une mairie
Copyright : Fotolia
Etat civil 31/08/2022

Changer de nom devient plus simple

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a simplifié, à compter du 1er juillet, les démarches relatives au nom d’usage et aux changements de nom et de prénom. La circulaire du 3 juin 2022 détaille les nouvelles règles. Décryptage en 5 points-clés.

Médical, paramédical
Copyright : ©Blue Planet Studio/AdobeStock
Cadres d'emplois médico-social 31/08/2022

Les cadres de santé paramédicaux en 10 questions

Créé en 2016, ce cadre d'emplois intègre deux cadres d'emplois : les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, désormais en extinction. Les deux classes du premier grade ont été supprimées le 1er janvier 2022.

Cet article fait partie du dossier :

Les métiers de la petite enfance
Le sport amateur, c'est 350 000 clubs en France
Copyright : A.D./Adobestock
[décryptage] Lutte contre les séparatismes 24/08/2022

Le contrat d’engagement républicain s’applique (aussi) au sport

La délivrance et le retrait de l’agrément accordé aux associations et fédérations sportives ont été modifiés par un décret du 10 juin 2022. Décryptage en 5 points-clés.

Cet article fait partie du dossier :

Laïcité, liberté religieuse : le point juridique
Télétravail
Copyright : ©Photographee.eu/AdobeStock
Statut 24/08/2022

Le télétravail dans la fonction publique territoriale en 10 questions

La pandémie de Covid-19 a généralisé des modes de travail mixtes : en présentiel et en télétravail. De là, l'évolution récente des règles relatives à cette forme d'organisation du travail introduite dans la fonction publique par la loi dite "Sauvadet" de 2012. Le point en 10 questions.

PCH aide financière handicap
Copyright : ©PhotographyByMK - stock.adobe.com
Handicap 21/07/2022

Huit questions sur la prestation compensatrice du handicap

La loi du 6 mars 2020 instaure le droit à vie, supprime la barrière d’âge, encadre le contrôle de l'effectivité de la prestation, fait évoluer le fonds départemental et crée un comité stratégique. Un décret du 19 avril 2022 en facilite l’accès aux personnes atteintes d'un handicap psychique ou d’une surdicécité.

Mécène
Copyright : ©Richard Villalon - stock.adobe.com
Culture 20/07/2022

Financer ses projets grâce au mécénat

Face à la baisse des financements publics, le mécénat permet aux collectivités d’être soutenues dans la réalisation de projets d’intérêt général. Soutien protéiformeLe mécénat peut prendre la forme de soutiens financiers, d’aides « en nature » ou encore de mises à disposition de personnel. Réductions fiscales Les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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