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Fiches de droit pratique
L’exercice de la compétence Gemapi en 5 points clés
Depuis le 1er janvier, les intercos peuvent partager la compétence Gemapi avec les départements et les régions.
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Gemapi, loi Notre : la gestion de l'eau et ses méandres
Le recours au fonds d’appui aux politiques d’insertion en 5 points clés
Le fonds est ouvert, au moyen d'une convention triennale, aux départements qui renforcent leurs actions d'insertion.
Lutter contre les divisions pavillonnaires sauvages en 5 points-clés
La loi « Alur » permet aux communes et EPCI d'instituer un périmètre au sein duquel elles pourront contrôler, en amont, les divisions de logements, notamment les divisions pavillonnaires sauvages qui, parfois constitutives d'infractions, justifient l'engagement de poursuites pénales.
Comment dématérialiser la passation des marchés publics
La plateforme de dématérialisation - ou profil acheteur - est l'outil indispensable à l'acheteur public en vue de respecter ses obligations. En principe, les offres et les candidatures papier ne doivent plus être acceptées par les collectivités à partir du 1er octobre 2018.
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Retour sur la dématérialisation des marchés publics
Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique en six étapes
La plupart des collectivités territoriales et EPCI soumis à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil des alertes éthiques ont manqué le rendez-vous du 1er janvier 2018. à la mise en place du déontologue, les collectivités qui sont assujetties à l'obligation en matière d'alerte éthique doivent s'interroger sur son ...
La contractualisation entre l’Etat et les collectivités en 5 points-clés
D'ici au 30 juin, 322 collectivités devront avoir signé avec l'Etat leurs engagements financiers pour 2018-2022.
La mise en œuvre du jour de carence en cinq points clés
Le jour de carence visant les agents publics en congé de maladie est détaillé par une circulaire du 15 février 2018.
Open data : comment réussir l’ouverture de ses données publiques
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, déjà pour grande partie en vigueur, a introduit l'open data dans le secteur public. Les collectivités territoriales, sauf les plus modestes, sont soumises à ses dispositions : plutôt que de les subir, elles ont tout intérêt à s'en saisir.
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Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
Baux ruraux : pourquoi les collectivités ont tout à gagner à s’en emparer
La location de terres agricoles appartenant à une collectivité peut contribuer à une politique de développement.
Sept conseils pour prévenir les conflits d’intérêts en matière d’urbanisme
Le conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice d'une fonction publique. La prise illégale d'intérêts constitue un délit sanctionnant une situation imputable à une personne dépositaire de l'autorité ...
