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Fiches de droit pratique
Le cumul d’activités du fonctionnaire mieux encadré
La règle du non-cumul d'activités et ses exceptions sont modifiées par la loi « déontologie » du 20 avril 2016.
La mise en place du référent déontologue
La loi « déontologie » du 20 avril 2016 prévoit le droit pour tout agent d'avoir accès à un référent déontologue.
Nouvelles règles d’exécution des marchés publics
Le décret du 25 mars 2016 relatif à l'exécution des marchés publics codifie la jurisprudence relative aux modifications des marchés en cours d'exécution en six catégories.
Nouvelles règles de passation des marchés publics
La réforme des marchés publics a introduit de nouvelles règles de passation, à compter du 1er avril 2016.
Faire face aux différents risques du droit pénal
Les collectivités doivent faire face à de nouveaux risques du droit pénal. Lanceur d'alerte, transparence de la vie publique, protection fonctionnelle… sont autant de risques synonymes de nouvelles obligations notamment pour las élus locaux.
Nouvelles modalités d’exercice du droit syndical
La circulaire du 20 janvier 2016 détaille les règles et principes applicables dans la fonction publique territoriale en matière de droits et moyens syndicaux, conformément au décret du 3 avril 1985, qui a lui-même été modifié en décembre 2014.
Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale
Un décret du 3 juillet 2015 est venu préciser les modalités d'attribution de ces nouveaux contrats.
Allongement de la durée de la formation d’intégration des agents territoriaux des catégories A et B
La durée de la formation d'intégration des agents territoriaux des catégories A et B a été allongée au 1er janvier.
La commission départementale d’aménagement commercial
La commission départementale d'aménagement commercial statue sur les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale qui lui sont présentées.
Les zones touristiques internationales et les gares ayant une affluence exceptionnelle
La Loi « Macron » crée de nouvelles zones afin, notamment, de favoriser l'ouverture dominicale des commerces.
