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Fiches de droit pratique

Gemapi
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Gestion des milieux aquatiques 19/06/2018

L’exercice de la compétence Gemapi en 5 points clés

Depuis le 1er janvier, les intercos peuvent partager la compétence Gemapi avec les départements et les régions.

Cet article fait partie du dossier :

Gemapi, loi Notre : la gestion de l'eau et ses méandres
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Social 12/06/2018

Le recours au fonds d’appui aux politiques d’insertion en 5 points clés

Le fonds est ouvert, au moyen d'une convention triennale, aux départements qui renforcent leurs actions d'insertion.

Zone pavillonnaire
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Logement 05/06/2018

Lutter contre les divisions pavillonnaires sauvages en 5 points-clés

La loi « Alur » permet aux communes et EPCI d'instituer un périmètre au sein duquel elles pourront contrôler, en amont, les divisions de logements, notamment les divisions pavillonnaires sauvages qui, parfois constitutives d'infractions, justifient l'engagement de poursuites pénales.

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Commande publique 29/05/2018

Comment dématérialiser la passation des marchés publics

La plateforme de dématérialisation - ou profil acheteur - est l'outil indispensable à l'acheteur public en vue de respecter ses obligations. En principe, les offres et les candidatures papier ne doivent plus être acceptées par les collectivités à partir du 1er octobre 2018.

Cet article fait partie du dossier :

Retour sur la dématérialisation des marchés publics
Sirène d'alerte incendie à Saucats.
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Agents publics 23/05/2018

Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique en six étapes

La plupart des collectivités territoriales et EPCI soumis à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil des alertes éthiques ont manqué le rendez-vous du 1er janvier 2018. à la mise en place du déontologue, les collectivités qui sont assujetties à l'obligation en matière d'alerte éthique doivent s'interroger sur son ...

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Finances locales 15/05/2018

La contractualisation entre l’Etat et les collectivités en 5 points-clés

D'ici au 30 juin, 322 collectivités devront avoir signé avec l'Etat leurs engagements financiers pour 2018-2022.

Maladie
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Fonction publique 02/05/2018

La mise en œuvre du jour de carence en cinq points clés

Le jour de carence visant les agents publics en congé de maladie est détaillé par une circulaire du 15 février 2018.

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Open data 25/04/2018

Open data : comment réussir l’ouverture de ses données publiques

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, déjà pour grande partie en vigueur, a introduit l'open data dans le secteur public. Les collectivités territoriales, sauf les plus modestes, sont soumises à ses dispositions : plutôt que de les subir, elles ont tout intérêt à s'en saisir.

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Développement économique 18/04/2018

Baux ruraux : pourquoi les collectivités ont tout à gagner à s’en emparer

La location de terres agricoles appartenant à une collectivité peut contribuer à une politique de développement.

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Transparence de la vie publique 10/04/2018

Sept conseils pour prévenir les conflits d’intérêts en matière d’urbanisme

Le conflit d'intérêts est une situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice d'une fonction publique. La prise illégale d'intérêts constitue un délit sanctionnant une situation imputable à une personne dépositaire de l'autorité ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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