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Actu juridique - Page 45
Tout savoir sur l’expulsion des agents de leurs logements de fonction
A l’expiration de la concession de logement, pour quelque motif que ce soit, l’agent est tenu de libérer les lieux sans délai. Dans cette analyse, Christopher Sovet, avocat associé au cabinet DBS avocats associés, indique la marche à suivre dans le cas de l'occupation irrégulière d’un logement de fonction par un agent.
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Agents publics : des droits et des obligations
« Il faut convaincre les collectivités de se doter d’un médiateur territorial, pas les contraindre »
Michel Sappin, président de l’Association des médiateurs des collectivités territoriales, sera présent au congrès international des médiations, qui se tient du 12 au 14 mars à Angers. Il explique quels freins restent à lever.
L’interdiction des couverts en plastique dans les cantines remise en question
Dans un projet de décret, le gouvernement revient sur sa définition des contenants plastique interdits en restauration collective, sous la pression du lobby de la plasturgie. Les professionnels territoriaux sont vent debout contre ce texte qui s'apparente à un recul.
Pour l’accès de tous aux grandes écoles de la fonction publique, les places « Talents » ne suffisent pas
Les sénateurs n'ont rien eu à redire sur le travail des députés. Ils ont adopté, mercredi 12 mars, sans modifications, la proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation des places "concours Talents" au bénéfice d'étudiants issus de milieux modestes.
Gérer les temps d’absence syndicale dans les établissements de santé
Le temps syndical constitue l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale des agents des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux (ESSMS). La demande de certaines autorisations doit être appuyée par des justificatifs suffisamment précis et doit se concilier avec le principe de continuité du service. Explications.
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Agents publics : des droits et des obligations
La renaissance des bistrots dans les petites communes provoque un débat de fond à l’Assemblée
L'Assemblée nationale a adopté le 10 mars une proposition de loi pour faciliter l'ouverture de bistrots en zones rurales, en assouplissant l'attribution des licences IV. L'objectif est de revitaliser les communes de moins de 3 500 habitants. Toutefois, cette réforme suscite des inquiétudes concernant des risques de santé publique et de ...
Les cantines doivent-elles échapper au code de la commande publique ?
L’exception alimentaire, pour les marchés publics ne fait pas l’unanimité pour défendre la relocalisation de l’alimentation, notamment dans les cantines.
Agents : il ne faut pas embrasser ses collègues sans leur consentement
Dans une ordonnance du 3 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes refuse de suspendre la sanction d'un chef de service de police municipale qui a embrassé à plusieurs reprises, sans leur consentement, certaines de ses subordonnées. Ces faits constituent bien une faute justifiant une sanction disciplinaire du ...
Vade-mecum sur la rémunération du congé de maladie ordinaire
La loi de finances pour 2025 et le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 réduisent à 90 % du traitement la rémunération perçue par le fonctionnaire et l’agent contractuel pendant la période du congé de maladie ordinaire précédant le passage à demi-traitement. Le CIG de Versailles a mis a jour son analyse le lundi 10 mars.
Mayotte : une fiche technique sur les dérogations temporaires à la commande publique
La Direction des affaires juridiques (Daj) de Bercy vient de publier une fiche technique détaillant les modalités d’application de la loi d’urgence pour Mayotte qui prévoit plusieurs dérogations temporaires aux règles de la commande publique.
