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Actu juridique

Train TER SNCF 2
Copyright : SNCF
Transports ferroviaires 07/11/2019

TER : la région Sud remporte son bras de fer financier avec la SNCF

Dans plusieurs décisions fracassantes du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille donne raison à la région qui refuse de payer la facture présentée par SNCF Mobilités pour le fonctionnement des trains TER, cette région ayant elle-même fixé le montant de sa contribution. Des décisions qui pourraient faire école à la ...

vote-election-drapeau-urne-une
Copyright : Guillaume Le Bloas /Fotolia
[Billet juridique] Parlement 06/11/2019

Enfin un toilettage des règles électorales !

Le Parlement vient d’adopter définitivement deux propositions de loi visant à clarifier le droit électoral. Les mesures s’appuient sur les recommandations des Sages suite au scrutin de 2017.

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Copyright : chany167 - Fotolia.com
Statut de la fonction publique 05/11/2019

Les représentants syndicaux soumis (aussi) à l’obligation de réserve

Même si l’agent territorial était représentante syndicale, ses propos tenus à plusieurs reprises notamment à l’encontre du maire de la commune qui l’employait constituent un manquement à son obligation de réserve et justifient les sanctions prises à son encontre.

Jason Howie
Copyright : Flickr CC by Jason Howie
Elections 05/11/2019

Facebook, Twitter : prudence sur les réseaux en période préélectorale

Les comptes Facebook et Twitter des collectivités doivent se limiter à une information neutre et objective et ne plus faire la promotion des réalisations ou de la gestion de la ville. La rareté des décisions de justice en matière d'utilisation des réseaux sociaux par les collectivités en période électorale oblige à une certaine prudence ...

Cet article fait partie du dossier :

Municipales 2020 : les règles à suivre
Contrat
Copyright : ©Africa Studio /AdobeStock
1 [TRIBUNE] RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE 04/11/2019

Rupture conventionnelle : toujours pas de montant, mais des indices

Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un projet de décret sur la procédure de rupture conventionnelle a été présenté le jeudi 24 octobre. A cette occasion, Lorène Carrère, avocate au Cabinet Seban & associés, s'interroge sur le montant de l’indemnité qui sera versée au fonctionnaire.

station-ski-montagne-chalets-neige
Copyright : adobestock
Aménagement 04/11/2019

Unités touristiques nouvelles : à l’Anem, le gouvernement s’engage

Après l'annulation par le Conseil d'Etat du "décret UTN" du 10 mai 2017 au mois de juin dernier, la ministre Jacqueline Gourault se veut rassurante, et annonce la mobilisation des services de l'Etat autour des projets de nouvelles unités touristiques nouvelles (UTN).

Code
Copyright : D.R.
TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 04/11/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 28 au 31 octobre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 28 au 31 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

N. Belloubet capture d'écran Région Hauts-de-France
Copyright : Capture d'écran Région Hauts-de-France
Justice 31/10/2019

Réforme de la carte judiciaire : Nicole Belloubet nie toute implication partisane

La ministre de la Justice Nicole Belloubet était au Sénat mercredi 30 octobre pour répondre aux doutes quant à la possibilité de voir la réforme de la carte judiciaire se faire en fonction de considérations électoralistes.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 31/10/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 4 novembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités territoriales, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Airbnb
Copyright : B. Bacou/Photononstop/AdobeStock
Tourisme 31/10/2019

Airbnb : un nouvel outil dans la lutte contre les plateformes numériques

Le décret permettant aux communes de réclamer aux plateformes de location touristique le nombre de locations de nuitées réalisées par logement a enfin été publié.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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