01 – Sur quelle base juridique un saisonnier est-il recruté par un employeur public ?
Recrutés sur des emplois non permanents, ces agents contractuels relèvent en principe du droit public.
En effet, lorsque les saisonniers sont embauchés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics, leur recrutement relève du droit public, en l’occurrence des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Selon l’article 3 de cette loi, les collectivités territoriales et leurs établissements « peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité ».
Cette faculté est également ouverte aux services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) pour exercer des fonctions correspondant à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité (loi n°84-53, art. 3-6). Dans ce cas, seuls des sapeurs-pompiers ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade.
- Décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
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