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Actu juridique

Rémunération - Primes et indemnités
Copyright : AdobeStock
5 [TRIBUNE] RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE 18/11/2019

Rupture conventionnelle : le montant de l’indemnité enfin connu !

En application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, un projet de décret sur le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) est enfin sorti dans la presse. Un texte "particulièrement attendu" selon Lorène Carrère, avocate au Cabinet Seban & associés.

DSP-eau
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Commande publique 18/11/2019

« Piloter, c’est avoir une feuille de route précise et des éléments d’évaluation »

Les budgets contraints renforcent l'impératif d'efficience et de maîtrise du coût du service public. David Carassus, professeur des universités en sciences de gestion à l'université de Pau et des pays de l'Adour, explique que cette évolution ouvre le champ à l'évaluation et à l'innovation.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
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Agenda 15/11/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 18 novembre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités territoriales, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. A noter que les différentes commissions du Sénat seront encore largement occupées par l'examen du PLF 2020.

french tricolor ribbon
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Justice 15/11/2019

Une circulaire en réponse aux violences contre les élus

A la veille du Congrès des maires, le ministère de la Justice publie une circulaire relative au traitement judiciaire des infractions pénales commises à l'encontre des élus locaux.

Code
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 15/11/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 12 au 15 novembre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 12 au 15 novembre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

echarpe maire elections
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Statut de l'élu 14/11/2019

Elus locaux : face aux risques, la protection fonctionnelle obligatoire ?

Le 13 novembre, la Smacl a présenté à la presse les résultats d'une étude réalisée en partenariat avec le Courrier des maires, intitulée "Le risque des élus et le bilan du mandat actuel". L'occasion de revenir sur l'article 30 du projet de loi Engagement et proximité touchant à la protection fonctionnelle des élus.

Le Parc du Thabor en été.
Copyright : Julien Mignot
Développement durable 14/11/2019

La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés

La création d'un parc naturel urbain (PNU) vise à préserver et à valoriser des espaces naturels, agricoles et aquatiques en milieu urbain.Il s'agit d'une démarche de développement durable d'un territoire, basée à la fois sur les richesses patrimoniales des quartiers et sur une collaboration étroite entre les acteurs locaux.

DSP-tram-grenoble
Copyright : Leonid ANDRONOV/adobestock
Commande publique 14/11/2019

Le suivi des DSP, un travail de longue haleine

La délégation de service public est un mode de gestion performant, à condition d'être contrôlée au quotidien techniquement, juridiquement et financièrement. En montant en compétences, si nécessaire.

tres-haut-debit-cable-telecom-une
Copyright : S. Thenard - Fotolia.com
Numérique 13/11/2019

Communications électroniques : le déploiement des réseaux à très haut débit

Le déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit est actuellement opéré selon des modalités variables, en fonction des zones du territoire. Ces zones se caractérisent par l'application de régimes juridiques distincts, notamment s'agissant des mécanismes de sanction des retards de déploiement.

Cet article fait partie du dossier :

Le très haut-débit prend son temps pour arriver
En partenariat avec Sponsor dossier
DSP-parking
Copyright : Vichaya Kiatying-Angsulee/adobestock
Commande publique 13/11/2019

DSP : Opacité, surcoûts, manque à gagner… autant de risques à anticiper

Qu'elle s'opère avec de grands groupes spécialisés, des associations ou des entreprises, la délégation de service public peut s'avérer risquée, notamment pour les finances publiques. Attention aux dérives !

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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