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Actu juridique

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Copyright : Phovoir
Finances publiques 21/10/2019

Gestionnaires publics : durcir leur responsabilité, mais jusqu’où ?

Dans un climat de défiance envers les décideurs et l'administration, la Cour des comptes et le Conseil d'Etat s'interrogent : comment repenser le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics ? Un colloque sur la question a eu lieu à Paris, ce vendredi 18 octobre.

Stagiaire
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[TRIBUNE] RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE 21/10/2019

Nouvelle procédure de décharge de fonctions : une sécurisation à risque

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 encadre la procédure de décharge de fonctions des emplois fonctionnels. Marjorie Abbal, avocate au Cabinet Seban & associés démontre comment l’objectif initial du Gouvernement de sécuriser cette procédure n'est pas au rendez-vous.

Justice 2
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TO, JURISPRUDENCE, RÉPONSES MINISTÉRIELLES 18/10/2019

Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer cette semaine (du 14 au 18 octobre)

Différents thèmes ont animé la veille juridique cette semaine (du 14 au 18 octobre). Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Hemicycle of French national assembly  in Paris, France
Copyright : S.BONAIME AdobeStock
Agenda 18/10/2019

Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 21 octobre

Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

Internet Concept
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Accès aux documents 17/10/2019

Open data : un guide pratique pour protéger les données personnelles

La question de l'articulation des obligations liées à l'open data et de celles liées à la protection des données personnelles se pose depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en vigueur du RGPD. La Cnil et la Cada y réponde par un guide pratique.

matin__e_municipales
Copyright : D.R.
[événement] municipales 2020 17/10/2019

L’intercommunalité et la citoyenneté, enjeux majeurs du scrutin de mars

La Gazette et le Courrier des maires ont organisé ce mardi 15 octobre une matinée consacrée aux élections municipales 2020 afin de préparer les candidats et les collectivités au scrutin de mars. L'intercommunalité et la place du citoyen ont été sous les projecteurs de cette matinée.

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Politique de la ville 16/10/2019

Comment faire du sport un vecteur de la cohésion sociale et locale

Des relais sont proposés aux collectivités pour une politique de la ville offrant des actions sportives inclusives.

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Copyright : patricia marais
Etude annuelle du Conseil d'Etat 2019 16/10/2019

Le Conseil d’Etat veut une politique publique du sport plus ambitieuse

Frédéric Pacoud, maître des requêtes et rapporteur général adjoint de la section du rapport et des études du Conseil d’Etat, détaille pour la Gazette des communes l'étude annuelle 2019 : « Le sport : quelle politique publique ? »

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Laïcité 15/10/2019

Sorties scolaires : non, il n’est pas interdit de porter le voile

La dénonciation polémique par un élu d'extrême droite d'une accompagnatrice de sorties scolaires voilée dans l'enceinte du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté remet sur la table la question du voile à l’école. Rappel des règles concernant ces personnes que les juristes nomment « les collaborateurs occasionnels du service ...

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DÉCRYPTAGE 15/10/2019

Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique contient plusieurs dispositions relatives aux droits sociaux et à la discipline. Elle permet notamment à l'employeur public d'autoriser le recours au télétravail ponctuel et supprime les conseils de discipline de recours.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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