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Actu juridique - Page 16
Conseil municipal : pas de protection fonctionnelle quand le maire parle mal à l’opposition !
La protection fonctionnelle n'est pas un dû ! C'est ce que rappelle la Cour administrative d'appel de Versailles au sujet d'un maire poursuivi devant le juge judiciaire pour injure publique : au cours d'une séance du conseil municipal, l'élu a tenu des propos incorrects envers des membres de l'opposition.
Mobilité, grossesse, syndicalisme… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 20 octobre 2025
Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Mobilité, grossesse, syndicalisme : découvrez les sujets de la semaine.
Cet article fait partie du dossier :
Application du statut de la fonction publique : les réponses à vos questions
Les techniciens territoriaux en 10 questions
Les agents du cadre d’emplois des techniciens territoriaux sont régis par un statut particulier et les dispositions statutaires communes aux fonctionnaires de catégorie B. Ils exercent leurs missions dans tous les domaines techniques en lien avec les compétences des collectivités et établissements publics locaux.
PLF 2026 : tous les articles qui concernent les collectivités
Dilico 2, TVA sur l'inflation, fiscalité des déchets, stabilité de la DGF, nouveau "FIT", etc... Le Club Finances dévoile toutes les mesures concernant les collectivités du projet de loi de finances pour 2026 mettant de nouveau à contribution les collectivités. Décryptage des 33 articles qui peuvent amener des changements, de près ou de ...
Retour sur l’évolution de la prise en charge des jeunes majeurs
Dans cette analyse, Audrey Lefèvre et Esther Doulain, avocates associées au sein du cabinet Seban et associés, décryptent les règles qui encadrent la prise en charge des jeunes majeurs par l’autorité départementale.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 20 octobre 2025
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 13 octobre 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 13 au 17 octobre. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
En période préélectorale, des inaugurations sous conditions pour les élus locaux
En période pré-électorale, la communication des élus et des communes est particulièrement encadrée. Alors à l’approche des élections municipales, les candidats sortants ont-ils encore le droit d'organiser et de participer à des inaugurations ? Le point avec l'avocat Philippe Bluteau.
Cet article fait partie du dossier :
Elections : toutes les règles à suivre
A Quasquara, en Corse, la croix de la discorde
Par un jugement du 10 octobre 2025, le tribunal administratif de Bastia a annulé le refus du maire de Quasquara d’enlever une croix chrétienne implantée sur le territoire de la commune.
Décentralisation : vers la fin du vide juridique sur la libre administration ?
À l’occasion de son discours de politique générale, le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé un projet de loi sur un « nouvel acte de décentralisation » en décembre 2025. La professeure de droit public, Géraldine Chavrier, a une proposition clé en main. Elle propose une loi organique pour combler le vide juridique entourant la ...
