Après une longue attente, le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 a enfin été publié. Il vient mettre en œuvre les dispositions de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Pour la bonne compréhension de ces dispositions réglementaires, il faut rappeler les trois principales innovations de la loi.
D’une part, la loi du 21 mars 2022 élargit sensiblement le périmètre des personnes susceptibles d’être protégées au titre du statut de lanceur d’alerte (anciens agents, candidats au recrutement, membres des conseils délibérants…).
D’autre part, ce texte procède à une réelle amélioration des mesures de protection des lanceurs d’alerte (rappel de l’obligation de confidentialité, soutiens financier et psychologique, protection renforcée contre les ...
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Gazette des Communes
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Sommaire du dossier
- Loi « déontologie » : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
- Loi « déontologie » : La prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
- Loi « déontologie » : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
- Loi « déontologie » : Le nouveau régime des cumuls d’activités
- Loi « déontologie » : Le renforcement des droits des agents publics
- Loi « déontologie » : De multiples modifications de nature statutaire
- Loi « déontologie » : Le renouveau du régime des agents contractuels
- Loi « déontologie » : décryptage des principaux décrets d’application
- Faire face aux différents risques du droit pénal
- Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
- La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés
- Le point sur les règles de cumul d’activités
- Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
- Comment s’organiser face à un contrôle de la chambre régionale des comptes
- Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique en six étapes
- Alerte éthique : décryptage de la nouvelle procédure de recueil
- Comment coordonner les fonctions de référent dans sa collectivité
- Comment se préparer à une audition pénale
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