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Décryptage loi déontologie 2016

Loi « déontologie » (2) : la prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif

Publié le 06/07/2016 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

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pict rider - Fotolia.com
Il ne faut pas s’y tromper : l’obligation de prévention des conflits d’intérêts, généralisée par la loi du 20 avril 2016, concerne tous les agents publics. Empreintes de bon sens, ces dispositions ont l’immense mérite de donner à tous les agents un même canevas de « bonnes » réponses déontologiques. La loi consacre une collaboration entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique.

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Samuel Dyens

avocat, cabinet Goutal, Alibert et associés, maître de conférences associé à l'université de Nîmes

Devant l’omniprésence de cette thématique depuis « l’affaire Cahuzac » et devant « l’absence d’obligation claire »(1) s’y rapportant, il était inévitable – et légitime – que la prévention des conflits d’intérêts soit intégrée dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des agents publics, à l’occasion du vote de la loi du 20 avril 2016.

Une obligation générale de prévention

Il ne faut pas penser que l’obligation de prévention des conflits d’intérêts ne concerne que les hauts responsables des administrations décentralisées : elle s’impose à tous.

Définition unifiée

La loi du 20 avril 2016 introduit dans la loi de 1983 (art. 25 bis) une définition du conflit d’intérêts parfaitement cohérente avec celle figurant à l’article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Constitue un conflit d’intérêts « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ». Et il faut insister, tous les agents se voient imposer la double obligation de faire cesser immédiatement (obligation correctrice) et/ou de prévenir (obligation anticipative) les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.

Les mêmes observations que celles adressées à la loi du 11 octobre 2013 peuvent être formulées ici : consécration de l’existence de conflits entre intérêts publics (toujours délicats à appréhender) et de la théorie de l’apparence, à l’instar du juge pénal (« paraître influencer »). Par ailleurs, si l’agent a connaissance de faits susceptibles de constituer un conflit d’intérêts qui ne le concernent pas, la voie de l’alerte éthique lui est alors ouverte.

Réponses encadrées par la loi

Le souci de cohérence avec la loi de 2013 a conduit le législateur à adopter des réponses similaires lorsque l’agent doit envisager une situation de conflit ...

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