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Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique en six étapes

Publié le 23/05/2018 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique, France

Sirène d'alerte incendie à Saucats.
Sirène d'alerte incendie à Saucats. Oleksandr Moroz Fotolia
La plupart des collectivités territoriales et EPCI soumis à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil des alertes éthiques ont manqué le rendez-vous du 1er janvier 2018. à la mise en place du déontologue, les collectivités qui sont assujetties à l'obligation en matière d'alerte éthique doivent s'interroger sur son externalisation.

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Yvon Goutal

Avocat associé, cabinet Goutal, Alibert et associés

 

Prendre l’obligation au sérieux

Plusieurs mois après la date à laquelle les structures publiques assujetties devaient s’être conformées à leurs obligations procédurales (1er  janvier 2018) en matière d’alerte éthique, force est de constater que le résultat n’est pas au rendez-vous. Les collectivités, dans leur immense majorité, ne satisfont pas à ces impératifs.

Mais il y a plus. Beaucoup de ces structures n’ont pas conscience (parfois même connaissance…) du caractère impératif de ces dispositions, et, a fortiori, de leur périmètre réel. Rappelons donc qu’en application de l’article 8-III de la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », des procédures appropriées de recueil des alertes éthiques doivent notamment être mises en place dans les ...

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