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Commande publique

La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés

Publié le 23/01/2018 • Par Auteur associé • dans : Fiches de droit pratique, France

img_dossier_deontologie
D.R.
Encore plus que tout autre agent, l'acheteur public doit inscrire son action dans un cadre juridique renforcé.

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Pierre Villeneuve

Selon une récente communication de la Commission européenne (du 3 octobre 2017), le développement des politiques de professionnalisation de la commande publique doit s’articuler autour de différents axes, dont le renforcement de la transparence et de la déontologie des acheteurs publics.

Les lois du 20 avril 2016 relatives à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, et du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », sont aussi l’occasion, à quelques mois d’un nouveau code de la commande publique, de rappeler les règles déontologiques pour tout acheteur public.

Définition

Définie comme la science du devoir à accomplir, la déontologie renvoie à un degré élevé de diligences dans l’exercice de ses fonctions ou missions. L’acheteur public, qu’il soit ...

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