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Mise en oeuvre loi déontologie 2016

Installer la fonction de référent déontologue en six étapes

Publié le 19/06/2017 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

Jay Reed
Jay Reed by Flickr CC
Qu'elle soit internalisée ou externalisée, la fonction de référent déontologue doit être organisée dans l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics. Le décret du 10 avril 2017 laisse une importante marge de manœuvre aux collectivités, aussi bien pour organiser les modalités que pour déterminer les missions du déontologue.

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Samuel Dyens

Avocat associé - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Maîtriser les compétences minimales du déontologue

L’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précise le champ d’intervention minimal au titre duquel le déontologue peut être saisi par un agent. Il s’agit des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de ladite loi de 1983.

Sans entrer dans une énumération exhaustive, il faut attirer l’attention des responsables territoriaux sur le fait que le déontologue peut être questionné sur les conditions d’application des obligations déontologiques énumérées à l’article 25 (dignité, probité, impartialité, neutralité…), mais également sur celles figurant aux articles 25 bis (prévention des conflits d’intérêts), 25 ter (obligation de déclaration d’intérêts), 25 quinquies (obligation de déclaration de situation patrimoniale), 25 septies (cumul d’activités) ou encore les « classiques » articles 26 (secret et discrétion professionnels) et 28 (obéissance hiérarchique).

Même si l’obligation de réserve ne figure pas dans la loi de 1983, il est évidemment fortement recommandé de ne pas refuser de répondre à la sollicitation d’un agent sur la portée ou les conditions d’application d’une obligation qui pose autant de questions aujourd’hui, notamment dans ses rapports avec les réseaux sociaux. On ne peut qu’inciter le déontologue à pallier la carence du législateur sur ce point.

Ne pas avoir une approche restrictive de la fonction

Déjà importantes si l’on s’en tient au seul libellé de l’article 28 bis, les compétences du déontologue peuvent être considérablement étendues en fonction de l’ambition que la collectivité publique souhaite lui donner.

Ainsi, il est parfaitement concevable de confier au déontologue le soin d’accompagner les élus dans leurs propres obligations de prévention des conflits d’intérêts et déclarations de situation patrimoniale ou d’intérêts (en application de la loi du 11 octobre 2013).

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