Appréhender le régime de déclaration d’un cumul
Parmi les exceptions au principe d’interdiction de cumul d’activités figurent les activités soumises à simple déclaration auprès de l’autorité territoriale.
Deux hypothèses sont ici concernées. Celle de l’agent lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel et qui exerce alors une activité de dirigeant de société ou d’une association à but lucratif, lequel peut continuer à exercer cette activité pendant une durée d’un an à compter de son recrutement, renouvelable une fois.
L’autre hypothèse est celle de l’agent contractuel qui occupe un emploi permanent à temps non-complet pour une quotité inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire de travail et qui peut exercer une activité privée lucrative en dehors de ses ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Cet article est en relation avec le dossier
Cet article fait partie du Dossier
Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Sommaire du dossier
- L’obligation de réserve des agents publics territoriaux en 10 questions
- Loi « déontologie » : Une redéfinition légale des obligations des fonctionnaires
- Loi « déontologie » : La prévention des conflits d’intérêts, un nouvel impératif
- Loi « déontologie » : Mise en place de la procédure du lanceur d’alerte
- Loi « déontologie » : Le nouveau régime des cumuls d’activités
- Loi « déontologie » : Le renforcement des droits des agents publics
- Loi « déontologie » : De multiples modifications de nature statutaire
- Loi « déontologie » : Le renouveau du régime des agents contractuels
- Loi « déontologie » : décryptage des principaux décrets d’application
- Faire face aux différents risques du droit pénal
- Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
- La déontologie de l’acheteur public en sept points-clés
- Le point sur les règles de cumul d’activités
- Organiser sa procédure de recueil des alertes éthiques
- Comment s’organiser face à un contrôle de la chambre régionale des comptes
- Respecter ses obligations en matière d’alerte éthique en six étapes
- Alerte éthique : décryptage de la nouvelle procédure de recueil
- Comment se préparer à une audition pénale
Domaines juridiques
