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Fiche pratique

Le point sur les règles de cumul d’activités

Publié le 21/09/2022 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

Le cumul d'activités, pas si simple
Colcanopa
Les agents publics doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent donc, en principe, exercer une activité privée lucrative. Ce principe connaît des exceptions soumises à des règles strictes. Retour sur le régime juridique du cumul d’activités.

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Julie Perrier

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Appréhender le régime de déclaration d’un cumul

Parmi les exceptions au principe d’interdiction de cumul d’activités figurent les activités soumises à simple déclaration auprès de l’autorité territoriale.

Deux hypothèses sont ici concernées. Celle de l’agent lauréat d’un concours ou recruté en qualité d’agent contractuel et qui exerce alors une activité de dirigeant de société ou d’une association à but lucratif, lequel peut continuer à exercer cette activité pendant une durée d’un an à compter de son recrutement, renouvelable une fois.

L’autre hypothèse est celle de l’agent contractuel qui occupe un emploi permanent à temps non-complet pour une quotité inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire de travail et qui peut exercer une activité privée lucrative en dehors de ses ...

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