Aménagement – Urbanisme :
- Urbanisation en montagne : les requérants excipent de l’illégalité du classement du terrain pour sauver leur vue
- Une capture d’écran de type « Streetview » peut prouver l’absence d’affichage continu d’un permis de construire
- Annulation partielle pour un PLU qui ne mentionne pas les indicateurs d’analyse de son bilan
- A quand une actualisation du plan national « Action cœur de ville » ?
Commande publique :
- Pour le juge, le non renouvellement d’un contrat public n’est pas une résiliation
- Un recours contre le décompte général d’un marché reste possible même si le titulaire n’a pas rendu de décompte final
Contentieux :
Education :
- Quelles mesures pour réduire la précarité des contrats d’engagements éducatifs ?
- Comment les collectivités territoriales pourront-elles bénéficier d’éducateurs sportifs pour les écoles primaires ?
Energie :
- Les instructions à suivre pour la sobriété énergétique des administrations de l’Etat
- Tout savoir sur la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat
- Quelle est la stratégie du gouvernement relative aux projets éoliens qui menacent la biodiversité ?
Finances :
- Feader : les conditions à remplir pour qu’une région devienne autorité de gestion de certaines aides
- Trois arrêtés sur le financement des hôpitaux de proximité
- Le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants est prolongé au 31 août
- Le gouvernement va-t-il augmenter le nombre de places dans les formations d’élus ouvrant droit à un financement par le DIFE ?
Fonction publique :
- Evolution professionnelle : la formation et l’accompagnement des agents publics évoluent
- Loi Sécurité civile : un rectificatif relatif à l’organisation des concours et examens professionnels
- Appel à la mobilisation des services de l’État face à la canicule
- 1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes
- Pour le Conseil d’Etat, être en télétravail n’empêche pas de bénéficier de tickets restaurant
- Comité social territorial : le Conseil d’Etat valide l’inéligibilité de certains agents
- Le juge condamne le recours par une commune à 15 CDD en six ans
- Congés bonifiés : quelles sont les instructions données pour le traitement des demandes et quelles sont les possibilités de recours ?
- Quid du maintien de la rémunération des agents publics territoriaux pendant un arrêt de travail ?
Santé – Social :
- Mobilisation nationale pour les établissements et services médicosociaux pour l’été 2022
- Mise en œuvre de la mission flash pour les soins urgents et non programmés pour l’été 2022
- Quelle intégration dans la stratégie française de la notion de santé globale (végétal, animal, homme) ?
- Quelle prise en compte des enjeux d’accompagnement et de prise en charge des problématiques liées au grand âge ?
Sécurité :
- Le décret relatif au contrôle technique des deux-roues est abrogé
- Sécurité civile : les conditions à remplir par les contrôleurs généraux pour accéder à l’échelon exceptionnel
- Loi Sécurité intérieure : un décret introduit de nouvelles mesures de sécurité routière
- Sécurité civile : organisation des comités consultatifs et du conseil de discipline
Service public :
- FranceConnect : le traitement des donnes personnelles est modifié
- Peut-on permettre de faire ou renouveler une carte nationale d’identité dans un centre France services ?
Domaines juridiques
