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Service public

Peut-on permettre de faire ou renouveler une carte nationale d’identité dans un centre France services ?

Publié le 28/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles

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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d’identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) rattachés aux préfectures, en charge de l’instruction des demandes de titres d’identité.

Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre, et en particulier les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées, installées dans les communes équipées en dispositifs de recueil. La dématérialisation des procédures ainsi conduite doit aussi permettre de mieux lutter contre la fraude documentaire et l’usurpation d’identité.

En contrepartie, afin d’offrir plus de souplesse aux usagers, il est possible de déposer une demande de titre dans toute mairie, indépendamment du lieu de domicile du demandeur. La sensibilité des données à caractère personnel et la nécessité de prévenir et détecter les tentatives de falsification et de contrefaçon des titres imposent des contraintes d’ordre technique ou relatives au personnel habilité. Ainsi, l’équipement en dispositifs de recueil représente un coût tant pour l’État, au titre de l’installation et de la maintenance des matériels et réseaux sécurisés, que pour les communes, en termes de fonctionnement et de ressources humaines à mobiliser.

En effet, les mairies dotées de dispositifs de recueil s’engagent à respecter un certain niveau de qualité de service : ouverture du service cinq jours par semaine, avec une amplitude horaire d’accueil au public adaptée et un cadencement optimal des rendez-vous, toutes les quinze à vingt minutes.

L’État a par ailleurs renforcé son accompagnement financier des communes équipées d’un dispositif de recueil, en revalorisant de 5 030 € à 8 580 € le montant forfaitaire pour chaque station en fonctionnement au 1er janvier de l’année à partir de 2018 et en mettant en place une majoration de 3 550 € pour chaque station ayant recueilli plus de 1 875 demandes de titres au cours de l’année précédente, ce qui représente globalement une dotation annuelle de plus de 43 M€ pour 2 292 communes éligibles équipées de 4 023 stations en 2019.

Pour autant, le taux d’utilisation des stations de recueil est encore souvent en-deçà du taux nominal. Il existe donc des marges de manœuvre pour accroître le nombre de rendez-vous proposés.

Le département d’Eure-et-Loir présente, à cet égard, des délais de rendez-vous inférieurs à la moyenne nationale (26,3 jours en janvier 2022, contre 29,1 jours au plan national), pour un taux moyen d’utilisation des dispositifs de recueil pour les communes qui proposent des rendez-vous à plus de 30 jours de 42 %, soit un taux bien inférieur à la moyenne nationale.

Toutefois, la proximité et l’accessibilité du service public étant une priorité pour le Gouvernement, il est proposé de déployer de nouveaux dispositifs de recueil dans les structures France Services gérées par des communes qui n’en disposent pas.

Ces dispositifs devront être utilisés par des agents communaux dûment habilités par le maire agissant en qualité d’agent de l’État pour le recueil des demandes de titres d’identité et de voyage (article L. 1611-2 du code général des collectivités territoriales et article 11 du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d’identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés »).

Par ailleurs, un service de proximité peut également être assuré par les communes non dotées de dispositifs de recueil, qui peuvent proposer un accompagnement de l’usager dans la constitution de son dossier et la réalisation de sa pré-demande en ligne, ou recueillir les demandes des populations les moins mobiles via la mise à disposition par la préfecture d’un DR mobile.

La fluidification des processus au moment du dépôt de la demande est en effet de nature à désengorger les services communaux qui pourraient l’être. Ces mesures destinées à accroître et faciliter l’accès au service public de nos concitoyens traduisent l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité sécurisé et de qualité sur l’ensemble du territoire national.

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