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Salaires

Quid du maintien de la rémunération des agents publics territoriaux pendant un arrêt de travail ?

Publié le 26/07/2022 • Par Léna Jabre • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : En application de l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. S’agissant du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, ses modalités d’attribution sont régies par les principes de libre administration des collectivités locales et de parité entre fonction publique d’État et fonction publique territoriale.

En application de ces principes, les collectivités sont libres d’instituer ou non un régime indemnitaire qui doit alors être fixé dans la limite de celui des fonctionnaires de l’État qui leur sont équivalents.

Dans la mesure où l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés prévoit le maintien des primes et indemnités dans les mêmes proportions que le traitement en cas de placement en CITIS, les employeurs territoriaux ont, en vertu des principes précités, la possibilité, par délibération, de maintenir le régime indemnitaire de leurs agents placés en CITIS.

S’agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale, ils bénéficient en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un congé pendant toute la période d’incapacité de travail jusqu’à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès. Les intéressés ont alors droit au versement par l’autorité territoriale de leur plein traitement pendant un mois dès leur entrée en fonctions, deux mois après un an de services ou trois mois après trois ans de services.

Outre le maintien de leur rémunération statutaire, ils perçoivent, en tant qu’affiliés au régime général de la sécurité sociale, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), pendant les vingt-huit premiers jours de l’arrêt de travail, égales à 60 % de leur salaire journalier de référence plafonné puis, à partir du 29ème jour d’arrêt de travail, des IJSS majorées à 80 % de leur salaire journalier de référence plafonné.

Ces modalités de calcul plus favorables à partir du 29ème jour d’arrêt justifient l’absence de maintien d’un demi traitement au titre de la protection statutaire compte tenu des règles de subrogation. Dans ce cadre, le Gouvernement n’envisage pas de modifier ces dispositifs dont bénéficient les agents territoriaux.

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Commentaires

Quid du maintien de la rémunération des agents publics territoriaux pendant un arrêt de travail ?

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Nico22

02/08/2022 07h46

Bonjour,
Les contournements de procédure sont nombreux dans la fonction publique.
Les enquetes d’accidents de services reconnus imputables se transforment bien souvent en outils d’exclusion sociale.
Le CITIS via l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 et par l’application des dispositions du décret n°2019-301 paru le 12 avril 2019, laisse des agents victimes de cyber malveillances menant aux fraudes sociales, médicales et financières par violation du RGS du RGPD, NIS de la norme eIDAS sur failles informatiques ciblées pour l’exclusion de certains agents de leurs droits fondamentaux.
Les CHSCT et les CSE sont les acteurs de ces fraudes sociales par manquements aux obligations de prévention et de sécurité.
https://www.cdg22.fr/jcms/pinter_88433/fr/dossier-citis
il esten toute conformité.
https://www.cnil.fr/fr/ rappelé que le nom respect du RGPD par la non prise en compte des droits des personnes doit se faire commande-publique-quel-acteur-est-responsable-au-regard-du-rgpd
Les obligations en matières de cybesécurité
https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/cybermalveillance-gouv-fr-et-la-cnil-publient-un-guide-sur-les-obligations-et-les-responsabilites-des-collectivites-locales-en-matiere-de-cybersecurite
Les observations du GIP ACYMA par la cour des comptes en juillet 2022 laissent pointer 7 failles béantes, les missions d’accompagnement et assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance sont nulles et particulièrement en collectivités publiques, la Convention de Budapest n’est pas respectée lors de:
– l’accès illégal ;
– l’interception illégale ;
– l’interférence de données ;
– l’interférence de système ;
– l’utilisation abusive d’appareils ;
– la contrefaçon informatique ;
– la fraude informatique ;
– les infractions liées à la pédopornographie et les infractions liées à la violation du droit d’auteur et
des droits connexes.

https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/cybermalveillance-recommandations-cour-des-comptes
Le protocole additionnel relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques a été adopté par le comité des ministres le 17 novembre 2021.
Bonne lecture et a bon entendeur pour le dernier point ci dessus!
Bien à tous
NB

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