Pourquoi la loi « 3DS » vient-elle modifier les règles relatives au conflit d’intérêts ?
Avant la loi « 3DS », le cadre juridique plaçait les élus dans une situation risquée lorsqu’ils siégeaient en cette qualité au sein d’organismes extérieurs. Par prudence, beaucoup d’élus se déportaient systématiquement, ce qui n’était pas une bonne solution.
La loi confirme la volonté de traiter la situation des élus locaux sur les questions de transparence en liaison avec la modification du délit de prise illégale d’intérêts telle que définie par la loi du 22 décembre 2021.
Quel est l’apport majeur de la loi « 3DS » en matière de conflits d’intérêts ?
Avant la loi « 3DS », la grille de lecture pour savoir si un élu était en situation de conflits dépendait de la nature juridique de l’organisme extérieur ...
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Gazette des Communes
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La loi 3DS au scanner
Sommaire du dossier
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