La différenciation, vers la fin de l’Etat unitaire ?

Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne, et Anne-Marie Le Pourhiet, professeure de droit public à l’université de Rennes.

Quelle différence faites-vous entre la loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre par les collectivités et la différenciation prévue dans le projet de loi « 4D » ?

Géraldine Chavrier : L’expérimentation est un mode d’élaboration des normes. L’Etat a expérimenté bien avant la révision constitutionnelle de 2003, qui a autorisé les collectivités à en faire de même. Il faut distinguer les expérimentations faites par l’Etat de ses propres lois ou règlements (art. 37 de la Constitution) de celles mises en œuvre par les collectivités qui peuvent déroger à la loi ou au règlement, de manière temporaire, et qui relèvent de l’article 72 et ainsi de la loi organique.

Expérimenter, c’est surtout tester une norme pour vérifier qu’elle saisit bien les enjeux de terrain avant de décider de la généraliser, de la modifier ou de l’abandonner : c’est une démarche scientifique couronnée par une évaluation.La différenciation, c’est différencier des éléments qui étaient considérés comme un tout, soit pour tenir compte de caractères intrinsèques de ces éléments, soit pour surmonter des réticences à avancer ensemble.

La loi organique relative à la simplification des expérimentations est rassurante, car elle ne fera de la différenciation définitive qu’après avoir vérifié pendant des années, avec l’expérimentation, et prouvé, avec l’évaluation, qu’il y a bien une différence de situation qui justifie la ...