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Décentralisation

Projet de loi 4D : décryptage article par article du texte transmis au Conseil d’Etat

Publié le 26/02/2021 • Par Arnaud Garrigues Claire Boulland Delphine Gerbeau Gabriel Zignani Romain Mazon • dans : A la une, A la une, Actu juridique, actus experts technique, France, Toute l'actu RH

salon-des-maires-jacqueline-gourault
fabien calcavechia
Le très attendu projet de loi 4D, pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification est enfin sorti des arbitrages ministériels. Notre confrère Contexte a pu diffuser le document présentant son exposé des motifs et les 66 articles qui le composent. Décryptage.

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Le projet de loi 3DS au scanner

Un temps mis au placard, le projet de loi 4D est à nouveau sur les rails pour trouver une place dans l’agenda parlementaire – déjà surchargé – avant la fin du quinquennat. Jean Castex a profité d’une sortie le 13 février dernier pour annoncer que le texte serait présenté en conseil des ministres au début du printemps.

La ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault a transmis le projet de loi 4D au Conseil d’Etat dans la foulée, le 18 février.

Décryptage du texte, thématique par thématique :

Différenciation

La première partie du texte vient inscrire dans le CGCT les nouveaux outils permettant aux collectivités territoriales de déléguer des compétences pour réaliser des projets spécifiques sur les territoires, et élargir le champ d’action du pouvoir réglementaire local.

Le texte s’applique d’abord à inscrire dans la loi dans un nouvel article L. 1111-3-1 du CGCT, ce qu’est la différenciation territoriale : « Dans le cadre de l’attribution des compétences aux collectivités territoriales, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. » (article 1)

Il étend aussi le pouvoir réglementaire local sur

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