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Logement social

La loi 3DS maintient, mais assouplit l’article 55 de la loi SRU

Publié le 15/02/2022 • Par Delphine Gerbeau • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

logements-construction
AdobeStock
La loi 3DS s'est une fois de plus attelée à toiletter l'article 55 de la loi SRU et son pourcentage obligatoire de 20 à 25% de logements sociaux. Celui-ci est rendu permanent, mais certaines de ses modalités de mises en oeuvre sont assouplies.

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Cet article fait partie du dossier

La loi 3DS au scanner

« La loi SRU a 20 ans, elle a su résister aux alternances, aux tentatives d’en réduire la portée », résume la ministre en charge du logement Emmanuelle Wargon, qui a porté devant les parlementaires la nécessité d’un toilettage de l’article 55 dans le cadre du projet de loi 3DS, tout en restant ferme sur les principes. Les dernières lois sur le logement avaient déjà apporté leur pierre à l’édifice, de la loi Alur à la loi Egalité et citoyenneté.

  • Projet de loi Egalité et citoyenneté : l’intégrale pour les collectivités

En juillet, les sénateurs, lors de leur examen du texte, avaient bien essayé d’apporter des adaptations. Ils avaient par exemple, contre l’avis du gouvernement, modifié le type de logements décomptés dans le ...

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