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Réforme territoriale

Projet de Loi 3DS : les conséquences du changement d’autorité fonctionnelle des gestionnaires de collèges et lycées

Publié le 09/02/2022 • Par Malika Butzbach • dans : A la Une Education et Vie scolaire, Actu expert Education et Vie scolaire, France, Toute l'actu RH

collegeLamartineHouillesCGYvelines
Conseil Général des Yvelines (Flickr)
Le projet de loi « 3DS » prévoit de placer les gestionnaires de collège et lycée sous l’autorité fonctionnelle des présidents de département et de région. Une mesure permettant plus de souplesse pour l’ADF, une entrave à l’autonomie des établissements pour les syndicats de l’éducation.

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La loi 3DS au scanner

Gestionnaires, proviseurs et élus locaux l’attendaient avec impatience. Le 31 janvier, le texte issu de l’accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit 3DS), a entériné l’article 41 du projet de loi, longtemps sujet de tensions entre l’Assemblée et le Sénat. Cet article prévoit de placer les gestionnaires de collège et lycée sous l’autorité fonctionnelle des présidents de département et de région.

« Cette notion d’autorité fonctionnelle est très utilisée en droit de la décentralisation, souligne Anthony Taillefait, professeur en droit public. Elle permet une meilleure hiérarchie dans l’exercice des compétences lorsque celles-ci se superposent entre divers acteurs. »

Une notion déjà bien connue des personnels de direction des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) : les chefs d’établissement ont autorité fonctionnelle sur les agents territoriaux qui œuvrent dans leur établissement. « Là, cette autorité va dans les deux sens. Le texte prévoit que les élus locaux exercent cette autorité sur les agents de la fonction publique d’État, puisque les adjoints gestionnaires dépendent de l’Éducation nationale », souligne le professeur.

Quid du principe d’autonomie des établissements ?

Auparavant, les collectivités territoriales devaient passer par le chef d’établissement pour

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