Statut fonction publique - Page 63
La nomination du DGS de la métropole du Grand Paris jugée irrégulière
En raison du non-respect des règles de publicité de la vacance du poste, le Tribunal administratif de Paris a annulé la nomination du DGS de la métropole du Grand Paris. Qui avait, avant le prononcé de cette décision, renouvelé la procédure de recrutement et nommé de nouveau, à son issue, Paul Mourier. L'Association des administrateurs ...
Décisions sur les carrières individuelles : les syndicats veulent un report des mesures
Le report des élections municipales, l’installation tardive des centres de gestion et la crise sanitaire encore à l'œuvre ne permettraient pas d'élaborer les lignes directrices de gestion RH dans de bonnes conditions. C'est ce qui a conduit au rejet du projet de décret sur les commissions administratives paritaires et les conseils de ...
Contractuels, titulaires : une coexistence à mieux organiser
Alors-même que la réforme de la fonction publique a justifié l'élargissement du recours aux contractuels par des "besoins d’ajustements et de flexibilité”, l’enquête de la Cour des comptes, publiée mardi 22 septembre, pointe une "convergence croissante" de leur gestion avec celle des fonctionnaires. Tendant finalement à ...
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Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuels
Le juge apprécie le caractère abusif du CDD d’un agent renouvelé 17 ans
Pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée (CDD) successifs est abusif, le juge doit prendre en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, notamment la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats en cause.
Pas de protection fonctionnelle pour un représentant syndical
Dès lors que les propos tenus par un agent lors d’une commission administrative paritaire se rattachent à ses fonctions de représentant syndical et non à celles de représentant du personnel, ils ne peuvent pas être couverts par la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
« Il faut abandonner la vision budgétaire court-termiste de la rémunération des fonctionnaires »
Johan Theuret, président de l’association des DRH de grandes collectivités, s’apprête à passer la main après six ans de mandat. Six années de lobbying dont il tire des fiertés mais aussi quelques regrets. Dans une interview réalisée le 10 septembre, il tire également les enseignements du confinement, et recense les chantiers à ...
Emploi fonctionnel : faut-il réintégrer l’agent à la fin de détachement ?
Selon le juge, lorsque le détachement d’un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel prend fin à l’initiative de la collectivité, celle-ci doit en principe le reclasser. Pour cela, elle doit prendre en compte les emplois vacants à la date à laquelle son organe délibérant est informé de la fin du détachement ainsi que ceux ...
Congés et aides après le décès d’un enfant : ce qui change
Au 1er juillet, le congé pour décès a été allongé de deux jours et celui de deuil, d'une durée de huit jours, a été créé. Décryptage du nouveau régime applicable.
Un médiateur de nuit employé par un groupement d’intérêt public est un agent de droit public
Le médiateur de nuit recruté par un GIP dont les missions sont liées à la préservation de la tranquillité publique et à la lutte contre les troubles à l’ordre public, doit être considéré comme un agent public, quel que soit les termes de son contrat.
Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Cette procédure est soumise au respect des droits de la défense. Pour les agents contractuels, des règles spécifiques sont applicables, notamment en cas de licenciement disciplinaire.
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Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
