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Statut fonction publique - Page 63

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Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 16/10/2020

Nouvelles CAP : le projet de décret ferait toujours obstacle à un dialogue social de qualité

Le projet de décret relatif aux commissions administratives paritaires a, de nouveau, reçu un avis défavorable des collèges employeurs et syndicats lors de la séance du 14 octobre. Le texte limite notamment les prérogatives des CAP en matière d'avancement des carrières.

Formation
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Statut 16/10/2020

Formations à distance : choisir la bonne formule

Distinguer et caractériser les différentes formes de formations à distance est indispensable pour évaluer leurs avantages et inconvénients respectifs et retenir les plus adaptées aux besoins de vos équipes en évitant les écueils.

Facebook, réseaux sociaux
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Discipline 13/10/2020

Surfer sur internet au travail : attention à la faute disciplinaire, même pour 10 minutes !

Est légal l’avertissement infligé à un agent de catégorie A qui a surfé un bref instant sur internet à des fins personnelles, en dehors de toute autorisation et en violation du règlement intérieur applicable au sein de son établissement.

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Haute fonction publique 08/10/2020

La discrimination positive au menu de la réforme de la haute-fonction publique

Le gouvernement distille ses intentions dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Une suggestion de la mission Thiriez a la faveur de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques : la création de voies d'accès spécifiques pour les candidats de condition modeste aux concours d'entrée. L'identification des ...

Territoires zéro chômeur de longue durée : la deuxième vague grossit, sans visibilité sur le long terme
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Statut de la fonction publique 06/10/2020

Allocations chômage : la commune doit les verser même si elle n’est pas le dernier employeur

Le Conseil d'Etat affirme, dans une décision du 29 juillet, qu'une commune doit verser l’allocation de retour à l’emploi à un ancien agent démissionnaire parti dans le secteur privé et par la suite licencié, dès lors que les conditions requises sont réunies.

Juge marteau justice sanction amende juge
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Procédure disciplinaire 01/10/2020

Une faute et des interactions entre juges

Bien que les procédures soient indépendantes, il existe toujours un lien plus ou moins important entre les procédures judiciaires, les décisions administratives et les jugements des juridictions administratives, voire les avis des conseils de discipline.

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Réforme de la fonction publique 30/09/2020

Dialogue social : le chantier des accords collectifs est lancé

Renforcer la négociation collective était un axe fort de la réforme de la fonction publique. Un document de travail sur l'avant-projet d'ordonnance a été présenté mardi 29 septembre. Celle-ci doit jeter les bases d'un dialogue social rénové. Ce qui ressortira de la concertation sur son contenu sera décisif pour ficeler des accords ...

Le grand Paris
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2 Emplois fonctionnels 28/09/2020

La nomination du DGS de la métropole du Grand Paris jugée irrégulière

En raison du non-respect des règles de publicité de la vacance du poste, le Tribunal administratif de Paris a annulé la nomination du DGS de la métropole du Grand Paris. Qui avait, avant le prononcé de cette décision, renouvelé la procédure de recrutement et nommé de nouveau, à son issue, Paul Mourier. L'Association des administrateurs ...

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Copyright : tim gouw bwki71ap-y8 -unsplash - CC by SA 2.0
1 Statut 25/09/2020

Décisions sur les carrières individuelles : les syndicats veulent un report des mesures

Le report des élections municipales, l’installation tardive des centres de gestion et la crise sanitaire encore à l'œuvre ne permettraient pas d'élaborer les lignes directrices de gestion RH dans de bonnes conditions. C'est ce qui a conduit au rejet du projet de décret sur les commissions administratives paritaires et les conseils de ...

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Rapport Cour des comptes 22/09/2020

Contractuels, titulaires : une coexistence à mieux organiser

Alors-même que la réforme de la fonction publique a justifié l'élargissement du recours aux contractuels par des "besoins d’ajustements et de flexibilité”, l’enquête de la Cour des comptes, publiée mardi 22 septembre, pointe une "convergence croissante" de leur gestion avec celle des fonctionnaires. Tendant finalement à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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