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Statut fonction publique - Page 47

Agent de service technique
Copyright : Combes Frederic - AdobeStock
Ressources humaines 21/02/2022

Avec ou sans compensation, les agents techniques passent aux 1607 heures

Comme tous les personnels territoriaux, les agents des services techniques sont désormais soumis au temps de travail légal annuel de 1 607 heures. Ils peuvent toutefois, sous conditions, bénéficier de dérogations.

Le contentieux a été tranché
Copyright : Андрей Яланский / Adobestock
DROIT DES COLLECTIVITÉS 18/02/2022

Médiation préalable obligatoire : les agents pourront se faire accompagner

La médiation préalable va obliger agents et collectivités à dialoguer en cas de litige avant d'aller devant le juge. Présenté le 17 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de décret est enrichi d'un droit pour les agents à se faire accompagner.

suppression fin
Copyright : ©robsonphoto - stock.adobe.com
3 Statut 16/02/2022

La suppression de poste dans la fonction publique territoriale

Sous réserve qu’elle soit fondée sur l’intérêt du service, la suppression d’un emploi peut être décidée par la collectivité, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Décryptage par Stéphane Brunella, directeur général des services, de cette procédure encadrée, et de ses conséquences qui varient en fonction du statut ...

Copyright : ©Olivier Le Moal - stock.adobe.com
Discipline 15/02/2022

Participer à Koh-Lanta durant son congé maladie, c’est non pour le juge

Comme en première instance, la Cour administrative d'appel, dans son arrêt du 12 janvier, a estimé que la participation d'une agente à des compétitions sportives et à Koh-Lanta pendant son congé maladie était suffisamment grave pour justifier sa révocation.

collegeLamartineHouillesCGYvelines
Copyright : Collège Lamartine Houilles - Conseil général des Yvelines - Flickr
Réforme territoriale 09/02/2022

Projet de Loi 3DS : les conséquences du changement d’autorité fonctionnelle des gestionnaires de collèges et lycées

Le projet de loi « 3DS » prévoit de placer les gestionnaires de collège et lycée sous l’autorité fonctionnelle des présidents de département et de région. Une mesure permettant plus de souplesse pour l’ADF, une entrave à l’autonomie des établissements pour les syndicats de l’éducation.

Cet article fait partie du dossier :

La loi 3DS au scanner
ingenieurs 1
Copyright : PHOVOIR
Statut 09/02/2022

Ingénieur territorial : le droit au régime indemnitaire

La collectivité qui refuse d’appliquer le régime indemnitaire des ingénieurs territoriaux, défini dans une délibération, commet une faute qui engage sa responsabilité. Elle doit réparer le préjudice subi qui en découle.

AdobeStock/aanbetta
Copyright : D.R.
Discipline 01/02/2022

Le piston et les magouilles méritent bien une rétrogradation

Même si elle n’avait aucun pouvoir de décision, l'agente qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique pour inscrire sa fille à un voyage aux Etats-Unis commet une faute justifiant sa rétrogradation. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 14 décembre.

bibli
Copyright : Hit1912 / AdobeStock
Haute fonction publique 01/02/2022

Réforme de la haute fonction publique : les conservateurs veulent avoir voix au chapitre

Moins nombreux que les administrateurs et les ingénieurs, les conservateurs d’Etat et territoriaux entendent peser dans les arbitrages en cours portant sur l’Institut national du service public afin de rendre plus visibles leurs parcours et progressions de carrière.

Face aux agressions, la protection fonctionnelle renforcée
Copyright : Adobestock
1 Statut 26/01/2022

Face aux agressions, la protection fonctionnelle renforcée

La protection fonctionnelle est souvent appréciée de manière restrictive, tant par l’administration que par les agents. Consolidé par la loi du 24 août 2021, le dispositif devrait être mis en œuvre de manière plus effective.

AdobeStock_57304160_morganimation
Copyright : morganimation / Adobe Stock
Statut 24/01/2022

Les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet ont enfin leurs décrets

Un décret publié le 23 janvier fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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