Statut fonction publique - Page 47
Avec ou sans compensation, les agents techniques passent aux 1607 heures
Comme tous les personnels territoriaux, les agents des services techniques sont désormais soumis au temps de travail légal annuel de 1 607 heures. Ils peuvent toutefois, sous conditions, bénéficier de dérogations.
Médiation préalable obligatoire : les agents pourront se faire accompagner
La médiation préalable va obliger agents et collectivités à dialoguer en cas de litige avant d'aller devant le juge. Présenté le 17 février au Conseil commun de la fonction publique, le projet de décret est enrichi d'un droit pour les agents à se faire accompagner.
La suppression de poste dans la fonction publique territoriale
Sous réserve qu’elle soit fondée sur l’intérêt du service, la suppression d’un emploi peut être décidée par la collectivité, qui dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Décryptage par Stéphane Brunella, directeur général des services, de cette procédure encadrée, et de ses conséquences qui varient en fonction du statut ...
Participer à Koh-Lanta durant son congé maladie, c’est non pour le juge
Comme en première instance, la Cour administrative d'appel, dans son arrêt du 12 janvier, a estimé que la participation d'une agente à des compétitions sportives et à Koh-Lanta pendant son congé maladie était suffisamment grave pour justifier sa révocation.
Projet de Loi 3DS : les conséquences du changement d’autorité fonctionnelle des gestionnaires de collèges et lycées
Le projet de loi « 3DS » prévoit de placer les gestionnaires de collège et lycée sous l’autorité fonctionnelle des présidents de département et de région. Une mesure permettant plus de souplesse pour l’ADF, une entrave à l’autonomie des établissements pour les syndicats de l’éducation.
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La loi 3DS au scanner
Ingénieur territorial : le droit au régime indemnitaire
La collectivité qui refuse d’appliquer le régime indemnitaire des ingénieurs territoriaux, défini dans une délibération, commet une faute qui engage sa responsabilité. Elle doit réparer le préjudice subi qui en découle.
Le piston et les magouilles méritent bien une rétrogradation
Même si elle n’avait aucun pouvoir de décision, l'agente qui utilise les moyens de son service et trompe son autorité hiérarchique pour inscrire sa fille à un voyage aux Etats-Unis commet une faute justifiant sa rétrogradation. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative de Versailles du 14 décembre.
Réforme de la haute fonction publique : les conservateurs veulent avoir voix au chapitre
Moins nombreux que les administrateurs et les ingénieurs, les conservateurs d’Etat et territoriaux entendent peser dans les arbitrages en cours portant sur l’Institut national du service public afin de rendre plus visibles leurs parcours et progressions de carrière.
Face aux agressions, la protection fonctionnelle renforcée
La protection fonctionnelle est souvent appréciée de manière restrictive, tant par l’administration que par les agents. Consolidé par la loi du 24 août 2021, le dispositif devrait être mis en œuvre de manière plus effective.
Les emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet ont enfin leurs décrets
Un décret publié le 23 janvier fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions ...
