Statut fonction publique - Page 41
Congés, formation, licenciement : l’élargissement des droits des contractuels
Après avoir été examiné en mars par le Conseil Supérieur du versant territorial, le projet de décret visant à harmoniser les droits à congés et à formation des contractuels face au statut de fonctionnaire, a reçu un vote favorable de la part du Conseil commun de la fonction publique le jeudi 7 juillet.
Sanction confirmée pour l’agente qui menace des non-grévistes
L’agente gréviste qui s’adresse de manière véhémente à ses collègues non grévistes excède sa liberté d’expression et commet une faute disciplinaire, en dépit de son mandat de représentante syndicale. Tel est le sens d'un arrêt du 15 juin de la Cour administrative d'appel de Lyon.
Quiz – Le droit disciplinaire dans la fonction publique
Le jour du concours, vous serez peut-être interrogé sur les sanctions disciplinaires applicables, le cas échéant, aux agents publics. Quelles sont vos connaissances en la matière ? Faites le point avec notre QCM !
Cet article fait partie du dossier :
Connaissances statutaires 1 : la fonction publique, organisation, droits et obligations
Le juge annule la suspension d’un musicien en tenue de motard
La suspension d’un agent après une simple altercation intervenue sans violence verbale ni menace n’est pas justifiée, alors même qu’en se comportant ainsi, l’intéressé a commis une faute disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 juin au sujet d'un musicien qui a refusé de retirer ses ...
Comment faire passer la pilule des congés payés « perdus »
Vingt-cinq jours de congés payés et pas un de plus. C’est le régime applicable aux agents des collectivités depuis le passage aux 1 607 heures et qui se traduit par une perte de congés. Perte que les employeurs territoriaux tentent de contrebalancer.
Quelle est la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d’agrément ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes des articles L. 422-6 et L. 422-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, des établissements publics de santé ou des établissements sociaux ou ...
Le juge valide la mutation d’une agente à 300 km de chez elle
Pour apprécier si le reclassement d’un fonctionnaire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, le juge administratif doit prendre en compte les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ou familiale mais aussi son statut et les conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions. Dans un ...
Se faire livrer des armes sur son lieu de travail constitue une faute grave
En se faisant livrer au bureau des armes à feu, l’agent a commis une faute grave justifiant sa suspension et sa révocation, même si ces armes étaient destinées au tir sportif et ont été achetées en toute légalité. Tel est le sens d'un arrêt du 24 mai de la cour administrative d'appel de Paris.
Collectivité cherche saisonniers désespérément
Les collectivités retroussent leurs manches pour attirer des jeunes sur les emplois temporaires avec l’espoir de renouveler leur vivier et, qui sait, engendrer des vocations. Si l’emploi territorial est sous tension sur certains postes, les jobs saisonniers le sont aussi.
Les frais de déplacement des agents territoriaux en 10 questions
Formation, concours, missions, déménagement... : différents frais liés au déplacement d'agents et de collaborateurs d'une collectivité peuvent être pris en charge par l'employeur territorial, sous un certain nombre de conditions.
