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Statut fonction publique - Page 41

Encore du travail !
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3 Temps de travail 29/07/2022

1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes

Dans sa décision du 29 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Les collectivités qui avaient saisi tout d'abord le Conseil d'État, en invoquant l'atteinte au principe de libre administration, sont dans l'obligation de délibérer sur ...

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5 Fonction publique 29/07/2022

Fonction publique : le grand quiz de l’été

Sur un transat ou au bureau, testez vos connaissances sur les récentes actualités de la fonction publique. La rédaction de la Gazette des communes vous souhaite de passer un bel été.

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Dialogue social 26/07/2022

Comité social territorial : le Conseil d’Etat valide l’inéligibilité de certains agents

Les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie sont inéligibles à un comité social territorial. La Fédération nationale des services publics et de santé Force ouvrière a demandé l'annulation de cette règle, mais dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat a validé cette disposition du décret du 10 ...

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Statut 26/07/2022

Le juge condamne le recours par une commune à 15 CDD en six ans

En recrutant un agent par quinze CDD sur une période de plus de six ans pour assurer le remplacement d’un titulaire, possibilité pourtant limitée en principe à deux années, et sans justifier de recherche infructueuse sur cette longue période, la commune a commis une faute. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de ...

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2 Salaires 20/07/2022

Les dessous de la revalorisation salariale des agents de catégorie B

Les syndicats de la territoriale déplorent la « logique d’évolution a minima des grilles indiciaires » une nouvelle fois à l’œuvre, selon eux, via les projets de revalorisation salariale des catégorie B qui leur ont été présentés.

Discipline 20/07/2022

La révocation d’une agente qui volait de la nourriture et du matériel de la cantine

Chef de cuisine au sein d’une école parisienne, une agente a contesté sa révocation prononcée après s'être rendue coupable à plusieurs reprises de vols de denrées destinées à la restauration scolaire. La soustraction frauduleuse de denrées alimentaires durant trois ans lui a d’ailleurs valu une condamnation pénale. Sur ce point ...

Bedrohung
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Statut 11/07/2022

La présomption de harcèlement moral et le juge administratif

Dans un arrêt récent, le Conseil d’État revient sur la nécessité, pour l’autorité territoriale, de prendre en compte sérieusement la présomption de harcèlement moral. Le juge, administratif de son côté, ne peut rejeter une requête au motif que le requérant n’apporterait pas la preuve du harcèlement.

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STATUT 08/07/2022

Congés, formation, licenciement : l’élargissement des droits des contractuels

Après avoir été examiné en mars par le Conseil Supérieur du versant territorial, le projet de décret visant à harmoniser les droits à congés et à formation des contractuels face au statut de fonctionnaire, a reçu un vote favorable de la part du Conseil commun de la fonction publique le jeudi 7 juillet.

Une protestation
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Discipline 05/07/2022

Sanction confirmée pour l’agente qui menace des non-grévistes

L’agente gréviste qui s’adresse de manière véhémente à ses collègues non grévistes excède sa liberté d’expression et commet une faute disciplinaire, en dépit de son mandat de représentante syndicale. Tel est le sens d'un arrêt du 15 juin de la Cour administrative d'appel de Lyon.

Faute de service
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Auto-évaluation 01/07/2022

Quiz – Le droit disciplinaire dans la fonction publique

Le jour du concours, vous serez peut-être interrogé sur les sanctions disciplinaires applicables, le cas échéant, aux agents publics. Quelles sont vos connaissances en la matière ? Faites le point avec notre QCM !

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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