Métiers de la fonction publique - Page 210
Licenciement d’un salarié protégé
Le licenciement d'un salarié protégé peut être fondé sur un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur ...
L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : compétences de l’agent de police municipale et du garde champêtre
En application des dispositions des articles R.511-1, R.521-1 du Code de la sécurité intérieure et R.15-33-29-3 du Code de procédure pénale, les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater, par procès-verbal, les contraventions relatives à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ...
[Mise à jour] Loi « Agriculture » : quel impact pour les gardes champêtres et les policiers municipaux ?
Suite à la nouvelle codification du droit forestier, incohérences et oublis avaient été constatés. Des corrections ont été réclamées par les gardes champêtres. C’est chose faite avec la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ! Mais des interrogations demeurent.
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 20 octobre
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 20 octobre 2014.
Création d’une formation spécialisée du Conseil commun de la fonction publique
Un décret modifie le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique (CCFP).Le décret n° 2014-1234 élargit le champ des questions que le Conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente ...
L’Ufnafaam dénonce «la préférence du gouvernement» pour les crèches collectives
Le budget de la Sécu prévu pour 2015 déplaît à l'Ufnafaam qui reproche au gouvernement de privilégier les crèches collectives au détriment des assistantes maternelles.
La DGF unique ne convainc pas Villes de France
Un magistrat de la Cour des comptes a tenté de convaincre du bien-fondé de la DGF unique, mais les membres de Villes de France venus assister à Rendez-vous de l’intelligence locale de l'ex-association des villes moyennes n’en veulent pas. Il attendent d’autres solutions, parfois plus radicales encore.
Paris : extension des horaires d’ouverture le soir pour les équipements sportifs, les syndicats outrés
Le Conseil de Paris a adopté lundi 20 octobre 2014 une délibération qui vise à expérimenter une extension des horaires d’ouverture dans 14 équipements sportifs, au-delà de 22 h 30 les jours en semaine. La CGT et FO font part de leur inquiétude.
Rapport de la mission parlementaire sur la lutte contre l’insécurité
Le Club prévention sécurité publie l’intégralité du rapport de la mission parlementaire sur la lutte contre l’insécurité, présenté le 22 octobre par son président, le député (PS) Jean-Pierre Blazy. Parmi les 60 propositions avancées : le doublement du fonds interministériel de prévention de la délinquance, le renforcement du ...
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Mission "Blazy" : les acteurs de la prévention et de la sécurité auditionnés au ParlementDes technologies pour mieux coordonner les intervenants à domicile
Smartphones et tablettes numériques facilitent le partage des informations entre professionnels, et améliorent la relation à l’usager.
