L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif : compétences de l’agent de police municipale et du garde champêtre

Les infractions relevant de la compétence d’attribution de l’agent de police municipale et du garde champêtre

Article R.3512-1 du Code de la santé publique
(décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) :

« Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R.3511-1 hors de l’emplacement mentionné à l’article R.3511-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »

Article R.3512-2 du Code de la santé publique
(décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007) :

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le responsable des lieux où s’applique l’interdiction prévue à l’article R.3511-1, de :

1. ne pas mettre en place la signalisation prévue à l’article R.3511-6 ;
2. mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme aux dispositions des articles R.3511-2 et R.3511-3 ;
3. favoriser, sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction. »

L’agent de police municipale et le garde ...