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Statut de la fonction publique

Licenciement d’un salarié protégé

Publié le 28/10/2014 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence santé social

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Le licenciement d’un salarié protégé peut être fondé sur un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas une faute, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l’entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, eu égard à la nature de ses fonctions et à l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé. Dans ce cadre, le juge exerce un contrôle de qualification juridique sur le point de savoir si les faits sont de nature à justifier le ...

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