Métiers de la fonction publique - Page 189
Cas où l’administration découvre en cours d’exécution du contrat que certaines mentions avaient été portées au casier judiciaire de l’agent avant la conclusion du contrat
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci. Lorsque le contrat est entaché d'irrégularité, l'administration est tenue de proposer à l'agent contractuel en cause une régularisation de ...
Temps consacré à l’habillage et au déshabillage par l’agent si celui-ci est tenu de porter un uniforme
Le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut être regardé, alors même que ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail, comme un temps de travail effectif au sens des dispositions précitées de l'article 2 du décret ...
Accidents du travail : des réunions « sécurité » pour les éviter
Les métiers techniques comportent des risques professionnels que chaque manager doit tâcher de maîtriser. Comment ? En créant un partage des pratiques et des retours d’expérience au sein de son équipe, pour éviter tout risque d'accident du travail.
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Prévenir les risques professionnels : une nécessité pour le bien-être des agentsL’ASVP, garde particulier de la commune (3) : l’obligation de formation
L'ASVP fait partie des fonctionnaires et agents auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire. Les fonctions d'ASVP, contrairement à celles d'agent de police municipale et de garde champêtre, ne sont pas incompatibles avec les missions de gardes particuliers de la commune. Les précédentes fiches ont exposé le cadre ...
Quatre conseils pour réussir l’entretien d’évaluation des agents
L’entretien annuel d’évaluation est l’occasion d’offrir un espace de parole à vos collaborateurs, de faire le point sur leurs aspirations et de fixer les résultats attendus pour l’année à venir en fonction de la situation sociale de votre territoire.
Les textes officiels décryptés parus dans la semaine du 23 février 2015
Retrouvez notre sélection et notre décryptage des textes officiels parus au Journal officiel pour les secteurs social, sanitaire, et médico-social dans la semaine du 23 février 2015.
Les policiers municipaux en deux-roues, pour plus de proximité avec les citoyens
Pour faciliter le contact avec la population, certaines villes optent pour des brigades VTT de police municipale. Unités dédiées ou simple mise à disposition de vélos pour tous les policiers, les collectivités locales ne font pas toutes le même choix. Et changent parfois leur fusil d’épaule.
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Les métiers de la sécurité publique et de la prévention« L’identité du travail social existe déjà ! »
Antoine Guillet, de l'Association nationale des assistants de service social (Anas), réagit à l'annonce du lancement, dans le cadre des états généraux du travail social, d'une concertation spécifique sur les évolutions des diplômes du secteur. Cette concertation sera menée par la députée Brigitte Bourguignon (PS, Pas-de-Calais) avec les ...
L’ASVP (2) : les prérogatives et les obligations du maire
La précédente fiche a exposé le cadre juridique de l'intervention de l'ASVP. Cette fiche récapitule les missions concrètes que l'ASVP peut réaliser sur le terrain.
Liste des dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait
Un arrêté fixe la liste de leurs dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement ou pouvant être payé avant service fait.Cet arrêté tire les conséquences de la publication du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ...
