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Exceptions au principe « silence vaut acceptation »

Publié le 23/03/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Une circulaire précise les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les autorités administratives de l’État.

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