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Fonction publique hospitalière

Proportion minimale de 40% de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d’emplois

Publié le 23/03/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un décret a pour objet de fixer, pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour l’accès à huit cadres d’emplois, des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres de ces cadres d’emplois. Jusqu’au 31 décembre 2019, la proportion minimale de personnes de chaque sexe est fixée à 30% pour trois cadres d’emplois de la filière médico-sociale, un cadre d’emplois de la filière sociale et quatre cadres d’emplois de la filière des sapeurs-pompiers.

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