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Fonction publique hospitalière

Dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux modifiées

Publié le 23/03/2015 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels santé social

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Un décret modifie le niveau de texte requis pour fixer les dispositions indemnitaires concernant les assistants des hôpitaux et les assistants associés ; simplifier la procédure de recrutement des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux.

Le texte permet de fixer désormais par décret simple (et non plus par décret en Conseil d’État) les dispositions indemnitaires concernant les assistants des hôpitaux et les assistants associés. Le décret abroge les articles R. 6152-512 et R. 6152-516 relatifs au contrat d’engagement et à la prime correspondante pour les assistants des hôpitaux et prévoit des dispositions spécifiques pour les assistants associés.

L’avis préalable du directeur général de l’agence régionale de santé en matière de recrutement des praticiens contractuels et des assistants des hôpitaux est supprimé.

Le décret entre en vigueur le 1er avril 2015.

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