Fonction publique - Page 21
L’altercation violente entre un élu et un agent de police municipale reconnue comme accident de service
Dès lors que ce n’est pas l’attitude de l’agent qui a conduit l’élu à adopter un comportement excédant l’exercice normal de son mandat, l’altercation a pu être reconnue comme un accident de service, selon une récente décision de la cour d'appel administrative de Marseille.
Les grandes données de la fonction publique – Fiche concours n°1
Effectifs, recrutement, répartition géographique, rémunération... Ce panorama présente aux candidats des concours et examens les principales données actualisées relatives à l'ensemble de la fonction publique.
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Connaissances statutaires 1 : la fonction publique, organisation, droits et obligations
Audition libre : quels droits pour l’agent auditionné ?
Selon les éléments dont dispose l’enquêteur à propos de l’agent, il s’agira d’une audition libre, dite « suspect » ou « témoin ». Dans le cadre de l’audition libre « suspect », l’assistance de l’avocat est prévue lorsque l’infraction est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement. Le juge constitutionnel ...
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Agents publics : des droits et des obligations
Décryptage des décrets du 13 juillet 2024 relatifs à la parité des agents
Le décret du 13 juillet 2024 est pris pour l’application des articles L.132-9-3 à L.132-9-5 du code général de la fonction publique. Les présentes dispositions ont pour objectif de renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Le décret du 13 juillet 2024 fixe les modalités de calcul relatif aux ...
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Agents publics : des droits et des obligations
Suppression de la Gipa : pour ou contre ?
La suppression de la garantie individuelle du pouvoir d'achat des agents publics est désormais inscrite en annexe au projet de loi de finances pour 2025. Si le mécanisme a toujours irrité, sa suppression sans contrepartie promet de tendre le climat social.
Quand un agent pousse le bouchon un peu trop loin…
Insultes et manque de respect à l’égard des usagers, attitude provocatrice vis-à-vis des collègues, vol des objets déposés à la déchetterie… autant de manquements qui justifient, selon la Cour administrative d’appel de Marseille, la révocation de l’agent.
Pas de protection fonctionnelle au cours de l’enquête préliminaire pour les élus locaux
Le Conseil constitutionnel a publié deux décisions sur la protection fonctionnelle vendredi 11 octobre. Dans la première, il revient sur le fait que la protection fonctionnelle ne peut pas être accordée à un maire au cours d'une enquête préliminaire. Dans la seconde, il revient sur le fait que les élus régionaux ne sont pas tous logés ...
PLF 2025 : ce que prévoit le gouvernement pour les fonctionnaires
Le projet de loi de finances, présenté le 10 octobre, prévoit des suppressions d'emplois dans la fonction publique. L’Education nationale est particulièrement mise à contribution. Le projet ne mentionne pas la recommandation de la Cour des comptes de supprimer 100 000 postes dans la FPT. Ni des perspectives concernant le point d'indice et ...
Injonctions contradictoires
Michel Barnier n’a pas dérogé à la règle : comme tout nouveau chef du gouvernement, il a salué, dans son discours de politique générale, le dévouement des agents publics et le besoin croissant de services publics exprimé par les Français. Mais les choses se sont gâtées sitôt le discours achevé.
Procédure disciplinaire : l’obligation d’être informé du droit de se taire
Dans une décision du 4 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a estimé qu'est contraire à la Constitution l'absence de disposition législative prévoyant que le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée doit être informé de son droit de se taire.
