Fonction publique territoriale - Page 244
Quel juge est compétent dans une affaire concernant un agent d’une mission locale pour l’insertion professionnelle ?
Relève du juge judiciaire, le litige relatif au contrat de travail d’une personne engagée, après l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes constituée sous forme de GIP.
CDD successifs et droit européen : pas d’incompatibilité
Par cette décision, le Conseil d’État répond à la question de la compatibilité de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale avec la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée obligeant les États membres à prévenir les ...
Les premiers pas grisants des EPCI issus des fusions
La réduction de 39 % du nombre d'intercommunalités au 1 er janvier 2017 impose une réorganisation profonde des équipes. La gestion des ressources humaines constitue l'un des facteurs clés de réussite des processus de fusions et d'efficience des EPCI.
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Les défis RH des nouvelles intercommunalités
Les collectivités locales en chiffres : le millésime 2017 est publié
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne le 20 juin 2017 la 27e édition de son recueil annuel « Les collectivités locales en chiffres ».
Embaucher un doctorant en collectivité, en bénéficiant d’une subvention, c’est possible !
Les Conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre), ne sont pas réservées aux entreprises et aux sciences dures. Les collectivités peuvent aussi bénéficier de cette subvention de 14 000 euros par an sur trois ans pour confier à un thésard un sujet de recherche qui répondra à certaines de leurs interrogations, notamment ...
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Recherche, université, dans les collectivités, la science infuse
Peut-on supprimer 70 000 postes dans la territoriale en cinq ans ?
Parce que votre opinion nous intéresse, La Gazette a constitué un panel de fonctionnaires territoriaux que nous interrogeons sur l'actualité des politiques publiques et du statut de la fonction publique. Cette semaine : peut-on supprimer 70 000 postes dans la territoriale en cinq ans ?
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Baromètre : l’opinion des fonctionnaires territoriaux, chaque semaine
Installer la fonction de référent déontologue en six étapes
Qu'elle soit internalisée ou externalisée, la fonction de référent déontologue doit être organisée dans l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics. Le décret du 10 avril 2017 laisse une importante marge de manœuvre aux collectivités, aussi bien pour organiser les modalités que pour déterminer les missions du ...
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Déontologie des fonctionnaires : décryptage de la loi de 2016
Comment les pensions de retraites évolueraient lors d’un passage aux règles du privé ?
Comment évolueraient les montants des pensions de retraite des agents territoriaux si on leur appliquait les règles du privé ? Qui en seraient les gagnants et les perdants ? Le Conseil d'orientation des retraites a souhaité le mesurer. Et entamer implicitement le débat sur la forme que prendra le futur régime de retraites voulu par le ...
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Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires
Première rencontre de Françoise Nyssen avec les bibliothécaires
Devant les bibliothécaires réunis en congrès à Paris (15-17 juin 2017), la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, a annoncé plusieurs initiatives pour porter la cause des bibliothèques dans l’espace public. Mais la nouvelle locataire de la Rue de Valois a fait valoir qu’il ne s’agissait pas d’inventer de nouveaux dispositifs mais ...
La diminution des attributions, du harcèlement moral ?
Dès lors qu'elle n'excède pas les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
