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Statut de la fonction publique

Quel juge est compétent dans une affaire concernant un agent d’une mission locale pour l’insertion professionnelle ?

Publié le 26/06/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Relève du juge judiciaire, le litige relatif au contrat de travail d’une personne engagée, après l’entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, par une mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes constituée sous forme de GIP.

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