Statut

CDD successifs et droit européen : pas d’incompatibilité

| Mis à jour le 26/06/2017
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Phovoir

Par cette décision, le Conseil d’État répond à la question de la compatibilité de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale avec la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée obligeant les États membres à prévenir les renouvellements abusifs. De tels contrats ne sont pas interdits. Toutefois, l’agent peut solliciter une indemnisation du préjudice qu’il a subi par rapport au salaire qu’il aurait perçu s’il avait été titulaire d’un contrat à durée indéterminée.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Par Patrick Martin-Genier, rapporteur public, TA de Paris

Un agent avait été recruté il y a plus de ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Transition énergétique : comment Primagaz accompagne les collectivités locales

de PRIMAGAZ

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP