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Fiscalité - Page 9

Fiscalité 21/03/2024

Logements sociaux : à quand une compensation intégrale et effective de l’exonération de taxe foncière ?

Réponse du ministère chargé de l'Industrie et de l'énergie : Conformément aux articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des ...

Fiscalité 18/03/2024

Peut-on exonérer les maisons d’assistants maternels de la taxe d’habitation ?

Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, depuis ...

Paris 2024 : la Cour des comptes tire la sonnette d'alarme
Copyright : Own work
Outre-Mer 06/03/2024

La Cour des comptes appelle à une réforme profonde de l’octroi de mer

La Cour des comptes a présenté ce 5 mars un rapport sur l'octroi de mer, une taxe importante perçue par les collectivités d'Outre-Mer. Pour les magistrats financiers, le statuquo ne peut plus durer et il faut envisager une réforme. Celle-ci est crainte par les élus locaux, mais soutenue par le gouvernement.

Sébastien Rabineau, chef de la mission donnée et numérisation des échanges (DNE) au service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques (GPLABE) de la DGFiP.
Copyright : DGFiP - SR
PRATIQUES 29/02/2024

Digitalisation des finances : la DGFiP ouvre le chantier de l’intelligence artificielle (3)

La DGFiP poursuit sa stratégie pour un parcours usager totalement dématérialisé s’appuyant sur des échanges renforcés avec les collectivités. Sébastien Rabineau, chef de la mission donnée et numérisation des échanges (DNE) au service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques (GPLABE) de la DGFiP, liste ...

station de ski
Copyright : B. Preve/Adobestock
Fiscalité 23/02/2024

L’abattement fiscal des meublés touristiques réintroduit au grand dam des élus locaux

L’abattement fiscal attribué aux propriétaires de meublés touristiques a encore de beaux jours devant lui. Bien que réduit -de 71 à 30 %- par les députés fin janvier, il revient en catimini, grâce au gouvernement qui avait commis l’erreur de le laisser passer lors de la navette parlementaire de la loi de finances pour 2024, au grand ...

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Finances locales 16/02/2024

Compensation de la CVAE : Bercy rend publics ses choix sur la territorialisation

Bercy a publié au début du mois de février le rapport mené par l'IGF et l'IGA sur la territorialisation de la compensation de la CVAE, demandé par le gouvernement il y a un an et qui a permis de proposer une nouvelle clé de répartition de la part dynamique. La publication du rapport permet de voir sous un angle nouveau les décisions qui ...

Photo
Copyright : D.R.
Replay - Journée Finances d'Intercommunalités de France 08/02/2024

Entreprises et collectivités : des intérêts communs, mais pas que…

Les entreprises et les collectivités vivent sur un même territoire avec les mêmes gens et ont souvent les mêmes intérêts. Comment se nouent les liens entre elles ? Sont-ils menacés ? Peut-on les renforcer ou les renouveler ? Des élus, experts et chefs d’entreprise ont tenté de répondre à toutes ces questions lors d’une table ronde ...

Inflation concept with coins and garbage can
Copyright : jirsak - Adobe Stock
Analyse juridique 30/01/2024

Les règles de TEOMI en milieu urbain… enfin simplifiées !

Le mouvement vers une société plus vertueuse et écologique est en route…. enfin, pour être exact, quand les textes sont suffisamment bien rédigés et avec un minimum de bon sens. Tel n’était pas complètement le cas concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI). Si bien, que nombre d’agglomérations et ...

Real Estate Market Investing. House Money
Copyright : Andrey Popov / Adobe Stock
Finances locales 26/01/2024

Baisse des DMTO, les départements réduisent les aides et les investissements

Pour compenser la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), les départements vont réduire leurs aides aux partenaires, moins embaucher, mais aussi reporter leurs investissements. "La Gazette" fait le point avec trois départements et les dernières données publiées.

Sonia Guelton
Copyright : Fanch Galivel / Andia
Aménagement 17/01/2024

« L’Etat prend-il vraiment sa part sur le ZAN ? »

­Sonia ­Guelton, professeure émérite à l’Ecole d’urbanisme de Paris, préside l’association Fonciers en débat. Si elle déplore la parution « un peu tardive des décrets » du 27 novembre sur le zéro artificialisation nette, elle reconnaît la « complexité du sujet » et formule des propositions en matière de financement du ZAN ...

Cet article fait partie du dossier :

Le ZAN au jour le jour
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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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