Commande publique - Page 135
Marchés publics : pas de répit pour l’article 30
Le Conseil d'Etat soumet à la concurrence les services et les contrats d'empruntFinie l'entorse aux règles de la commande publique pour les services de l'article 30 -1 du code des marchés publics. C'est ce que l'on peut déduire de l'annulation de cette disposition par le Conseil d'Etat Conseil d'Etat, section du contentieux, 7éme et 2éme ...
Marchés publics: le directeur juridique de Bercy veut rassurer
Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques du ministère des Finances, a déclaré au site achatpublic.com que l'annulation par le conseil d'Etat de deux articles du Code des marchés publics était sans conséquences en raison des recommandations précédentes.Le conseil d'Etat a annoncé mercredi avoir décidé d'annuler deux ...
Marchés publics : le manuel toiletté
Le gouvernement a mis à jour le manuel d'application du code 2004. Il intègre les dispositions relatives aux petits achats (décret du 26/11/04) et toilette les articles relatifs à la publicité, la PRM ou encore le dialogue compétitif.Le manuel est téléchargeable sur le site internet de localmundi (rubrique actualités).
Généralisation de la carte d’achat pour les petits montants d’achats publics
Le ministère de l'Economie vient d'autoriser la généralisation à toutes les "entités publiques" de l'utilisation d'une carte d'achats pour les petits achats quotidiens, dans le cadre d'une démarche "d'optimisation" de la dépense publique.Après des "expérimentations réussies" en 2002 et 2003, notamment à Meudon et Issy-les-Moulineaux ...
Marchés publics: un vademecum de la dématérialisation
Le ministère de l'économie et des finances vient de mettre en ligne un Vade-mecum sur la dématérialisation des marchés publics. Ce document s'inscrit dans le plan administration électronique 2004-2007 (ADELE) présenté en 2004 par l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE). Bercy précise que ...
Partenariats Public-Privé : recours des sénateurs PS auprès du Conseil d’Etat
Les sénateurs socialistes ont déposé lundi un recours auprès du Conseil d'Etat contre l'ordonnance créant les partenariats public-privé (PPP), jugeant ce nouveau type de contrat "contraire à la saine concurrence" et "dangereux" pour les finances publiques.Le recours, cosigné par 61 sénateurs PS, comporte une contestation "sur le fond pour ...
Marchés publics : bientôt un décret pour les achats inférieurs à 3000 euros
Le Gouvernement envisage d'introduire dans le code des marchés publics une disposition spécifique dispensant les acheteurs de l'obligation de procéder à une mise en concurrence pour les achats d'un montant inférieur à 3000 euros. Un projet de décret sera prochainement soumis au Conseil d'Etat.
Marchés publics : les conseils de Christian Jacob aux petites communes
En réponse à la question du maire d'une petite commune sur les règles de publicité applicables aux marchés publics, le 6 avril, à l'Assemblée nationale, lors des questions orales sans débat, Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la ...
Auxerre : la Lyonnaise des eaux perd le marché
Le conseil municipal d'Auxerre a décidé de confier la collecte et le traitement des eaux usées à la société Bertrand, une entreprise implantée dans le département, alors que le contrat avec la Lyonnaise des Eaux, arrivait à échéance. Cette dernière était délégataire de ce service public depuis trente ans. Le changement de ...
Marchés publics : la France va répondre à Bruxelles
Le France s'apprête à transmettre à Bruxelles un mémoire dans lequel elle défend la validité juridique des dispositions du code des marchés publics critiquées par la Commission. Confiant, le gouvernement estime avoir respecté l'esprit de la directive européenne et renvoie dos à dos la Commission et le Parlement européen sur ...
