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Evénements - Prévention-Sécurité - Page 817
Le témoignage en faveur d’un innocent
Présentation de l'article 434-11 du Code pénalL'article 434-11 du Code pénal dispose :« Le fait, pour quiconque connaissant la preuve de l'innocence d'une personne détenue provisoirement ou jugée pour crime ou délit, de s'abstenir volontairement d'en apporter aussitôt le témoignage aux autorités ...
Le secret professionnel partagé
La problématique du secret partagéLa non-consécration du secret partagé par le législateurOn peut lire dans la circulaire générale présentant les dispositions du nouveau Code pénal (p. 167) le passage suivant :« Le Parlement a par ailleurs refusé de consacrer la notion de secret partagé, ...
Le secret professionnel au cours de l’enquête policière
La participation des professionnels de l'action sociale à la phase d'enquête policièreLe principe du secret de l'enquêteLe Code de procédure pénale pose le principe du caractère secret de l'enquête et de l'instruction dans son article 11 alinéas 1 et 2 qui dispose :« Sauf dans le cas où la ...
Le secret professionnel face à la justice
Le travail social sur ordonnanceDans le langage courant des professionnels de l'action sociale, le terme mandat judiciaire est utilisé fréquemment. Il nous semble que ce mot est inapproprié dans la mesure où sa définition juridique est précise.Quelle est la définition juridique du mandat ? En ...
Secret professionnel et protection de l’enfance
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (n° 2007-293) vise à reconnaître officiellement le partage d'informations entre professionnels de l'action sociale.S'il est vrai qu'en pratique, et nous l'avons déjà évoqué, les professionnels soucieux de l'intérêt de l'enfant (et de ...
Secret professionnel et prévention de la délinquance
Le concept de partage d'informations dans la loi de prévention de la délinquanceAnalyse des règles du nouveau dispositifC'est l'article L. 121-6-2 du Code de l'action sociale et des familles qui constitue le cœur de la matière. Eu égard à sa longueur nous nous proposons de l'analyser alinéa ...
Les conséquences de la violation du secret professionnel
Peines encourues au niveau pénalLe concept de peine et de délinquantLe lexique des termes juridiques Dalloz définit la peine « comme la sanction infligée au délinquant en rétribution des infractions qu'il commet ». Le même lexique définit le délinquant comme « l'auteur ou le complice d'une ...
Discrétion, secret professionnel et éthique professionnelle
Les limites de l'éthique de la discrétionL'abus d'arguments éducatifsNous avons développé lors de l'étude de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 novembre 1971 (voir p. ) le concept de confidents nécessaires, qui ne s'applique pas aux éducateurs spécialisés, et les ...
Les hypothèses où la loi autorise la levée du secret professionnel
Révélation de privations, sévices, atteintes ou mutilations sexuelles (article 226-14 alinéa 1 et 2 du Code pénal)Nous avons envisagé les hypothèses où la loi impose la révélation du secret (voir fiche 4 ). Or, l'article 226-14 alinéa 1 du Code pénal dispose que « l'article 226-13 ...
Les hypothèses où la loi impose la levée du secret professionnel
Les hypothèses que nous allons décliner dans cette fiche s'analysent comme des obligations auxquelles les professionnels ne peuvent déroger. En aucun cas, le choix de faire ou de ne pas faire leur est laissé par la loi. Il s'agit d'impératifs qui constituent au minimum une faute ...
