TO parus au JO - Page 50
Réduction d’énergie : définition des objectifs à l’horizon 2030 pour les bâtiments tertiaires
Un arrêté du 5 juillet modificatif apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie ...
Mise en œuvre de France ruralités en 2024
Une circulaire relative à la mise en œuvre de France ruralités a été publiée le 9 juillet. Les préfets de département sont invités à poursuivre leur investissement dans la mise en œuvre et la promotion des mesures de plan, en s'appuyant notamment sur les ressources offertes par l'Agence nationale de la cohésion des territoires ...
Lanceurs d’alerte dans la fonction publique : une circulaire pour tout comprendre
Une circulaire du 26 juin précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la loi n° 2022-401 du 21 mars ...
Le formulaire national de dossier de classement en station touristique est modifié
Un arrêté du 3 juin modifie les dispositions relatives aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.Ainsi, le formulaire national de dossier de demande de classement en station de tourisme qui figure en annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 est ainsi modifié :Dans la colonne « conditions d'octroi du classemen ...
Petite enfance : déploiement du contrôle des antécédents judiciaires
Un arrêté du 8 juillet fixe le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance.Il est fixé ainsi : au troisième trimestre 2024 pour les départements suivants : Essonne ; Hauts-de-Seine ...
JO2024 : l’expérimentation de la circulation inter-files suspendue sur les voies réservées
La circulation inter-files est expérimentée dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2021 du 2 août 2021 au 14 septembre 2024.Par contre, cette expérimentation est suspendue à compter du 15 juillet 2024 sur les voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ...
Simplification administrative dans le domaine funéraire
Un décret du 10 juillet modifie les délais d'inhumation et de crémation, afin de remédier à l'augmentation croissante des demandes de dérogation à ces délais, déposées auprès des préfectures, fondées tant sur des causes conjoncturelles, comme des épisodes de surmortalité constatés à certaines périodes, que des causes ...
Energies renouvelables : les schémas régionaux de raccordement au réseau évoluent
Pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et de l'ordonnance du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité, un décret du 10 juillet précise notamment, pour la France métropolitaine continentale, les ...
La réforme des redevances des agences de l’eau est au Journal officiel
Le décret relatif à la réforme des redevances des agences de l'eau prévoit, d'une part, la suppression des dispositions relatives aux redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte et la création de nouvelles dispositions d'application des futures redevances sur la consommation d'eau ...
DPE : actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération
Un arrêté du 5 juillet modifie l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine.L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de ...
