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TO parus au JO - Page 49

Santé 21/06/2021

Ehpad : les données budgétaires pour 2021

Un arrêté du 16 juin fixe, pour 2021, les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins. Ces données concernent les modalités particulières de financement des établissements hébergeant des ...

Gens du voyage 21/06/2021

Les règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs

Un arrêté du 8 juin délivre les règles applicables aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs.Il prévoit en annexe différents modèles pouvant être adaptés sous réserve des dispositions du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs ...

Formation 18/06/2021

Formation des élus locaux : les ordonnances sont ratifiées

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est ratifiée. Mais les parlementaires ont amendé ce texte : le droit individuel à la formation des élus peut être cumulé sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond ; dès la première année de leur mandat et gratuitement, les ...

Transport 18/06/2021

Transport ferroviaire : accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire

Le décret du 16 juin met en conformité les dispositions du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire et du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire avec l'arrêt de la CJUE du 10 juillet 2019 (WESTbahn Management GmbH contre ...

Services publics 18/06/2021

Liste des enquêtes statistiques des services publics pour 2021

Un arrêté du 11 juin liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2021. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires.Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif ...

Recensement 18/06/2021

Recensement de la population : l’obligation d’effectuer une tournée de reconnaissance

Les articles 27 et 28 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population modifiés par le décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 indiquent que les communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés effectuent une tournée de reconnaissance, au plus tard avant le premier jour de la ...

Administration 18/06/2021

Le Conseil national des œuvres dans l’espace public dans le domaine des arts plastiques est renouvelé

Le Conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 27 août 2021.

Sécurité civile 16/06/2021

Montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires

Un arrêté fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires.GradesIndemnité horaireOfficiers12,15 €Sous-officiers9,79 €Caporaux8,67 €Sapeurs8,08 €L'arrêté du 10 juin 2020 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.

Economie circulaire 16/06/2021

Définition des sacs en plastique très légers

Un décret clarifie les conditions d'application des dispositions de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour ...

Mobilités 16/06/2021

L’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais précisée par décret

Un décret publié au Journal officiel du 16 juin vient appliquer les dispositions de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.Ce décret vient préciser les conditions d'application de l'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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