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TO parus au JO

Emploi 23/10/2019

Expérimentation pour améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi

L'article 58 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la mise en place d'une expérimentation sur le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail.Les deux régions concernées par cette expérimentation ...

Aménagement commercial 23/10/2019

CNAC : récapitulatif des caractéristiques d’un projet commercial

L'arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé qui doit être rempli par la commission d'aménagement commercial auteur de l'avis favorable ou de la décision d'autorisation d'exploitation commerciale auquel ou à laquelle il est joint.En application des dispositions des articles ...

Economie circulaire 22/10/2019

Une ordonnance organise la lutte contre le gaspillage alimentaire

L'ordonnance du 21 octobre relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire modifie les dispositions l'article L. 541-15-3 et suivants du code de l'environnement.D'après ce texte, les opérateurs de la restauration collective doivent mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Ils s'y engagent après avoir ...

Handicap 21/10/2019

Prorogation du mandat des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées

Le mandat en cours des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées, d'une durée de trois ans à compter du 22 avril 2016, prorogé pour une durée de six mois par le décret n° 2019-340 du 19 avril 2019, s'achève le 22 octobre 2019.Le décret du 18 octobre 2019 proroge ce mandat de trois mois supplémentaires afin de ...

Risques 21/10/2019

Nouvelles précisions sur l’étude de dangers des ouvrages pour la prévention des inondations

L'arrêté du 30 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.Sont en particulier complétées les dispositions relatives aux études de danger ...

ICPE 21/10/2019

ICPE : modifications liées aux spécificités du gaz naturel liquéfié et aux liquides inflammables

L'arrêté du 1er août a pour objectifs, en ce qui concerne les installations relevant de la rubrique 1414-3, d'adapter les prescriptions aux spécificités du gaz naturel liquéfié (GNL) compte-tenu du développement de cette filière.Il vise aussi à simplifier et clarifier les deux arrêtés ministériels du 30 août 2010 relatif à la ...

Fiscalité 18/10/2019

Evolution des dispositions réglementaires applicables à la taxe de séjour

Le décret du 16 octobre modifie les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations sur les tarifs et les taux adoptées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, le "délai de deux mois précédant le début de la période de perception de la taxe de ...

Handicap 18/10/2019

Rectifications de dispositions relatives aux logements évolutifs

L'arrêté du 11 octobre précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation et vient modifier l'arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutifs.Ainsi, l'article 16 de l'arrêté du 24 décembre 2015 précise que "la conception des ...

Statut 18/10/2019

Une précision concernant l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Le mandat de chaque membre du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique peut être renouvelé une fois, mais le décret du 16 octobre autorise deux renouvellements du mandat d'un membre quand celui-ci a effectué un mandat de remplacement dont la durée n'a pas excédé deux ans.Ce ...

Sécurité routière 17/10/2019

Expérimentation d’un nouveau dispositif de signalisation sur l’autoroute A40

L'arrêté du 7 octobre 2019 prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l'accès à l'autoroute A40 (direction Genève), au niveau de l'échangeur autoroutier A40/A42 (Pont d'Ain). Ce dispositif est composé de l'affichage dynamique des symboles des signaux de prescription sur les panneaux ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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