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Textes officiels - Page 724
Règles d’exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Un décret détermine des règles de calcul des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs implantés outre-mer et entrant dans le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.Il tire les conséquences des modifications apportées par la loi de finances pour 2014 au dispositif d'exonérations de ...
Nouvelle-Calédonie : subdélégation encadrée de certains actes du président du gouvernement
Un décret encadre en excluant certains actes, la possibilité de subdélégation de signature conférée au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par l'article 2 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, modifiant l'article 134 du statut de la Nouvelle-Calédonie.Il dresse la liste des actes qui, par exception, ne ...
Dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale pour les employeurs publics
Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, un décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics.Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ...
Gratuité des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l’information légale et administrative
Un décret modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet. Il supprime le principe de la facturation aux bénéficiaires des licences de réutilisation des bases de données juridiques de la Direction de l'information légale et administrative des coûts de mise à disposition ...
Missions du nouveau secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification
Par délégation du Premier ministre, M. Thierry MANDON, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat. Il ...
Directeur de police du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mai 2014, organise un examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade de directeur de police municipale au titre de l'année 2014 en convention avec les centres de gestion coordonateurs.
Election des sénateurs
Un décret adapte les dispositions réglementaires du code électoral aux modifications introduites par la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs qui inclut les sénateurs dans le collège sénatorial (art. 2), instaure la parité dans l'élection des délégués communaux des communes de 1 000 habitants et plus (art. 3) ...
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est publiée
Ce texte comporte plusieurs dispositions intéressant les collectivités territoriales.Tout d’abord, en urbanisme commercial, le titre III de la loi organise notamment la fusion entre le permis de construire et l’autorisation préalable d’exploitation commerciale : celle-ci sera donnée sur la base du permis de construire, or il n’existait ...
Fonction publique : fusion des commissions d’équivalence des diplômes
Un décret organise la fusion des deux commissions compétentes à l’égard des demandes d’équivalences de diplômes requises pour se présenter aux mêmes concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, l’une pour les diplômes délivrés dans un autre Etat que la France, l’autre pour les ...
Examen professionnel pour les éducateur des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 1er juin 2014, est organisé au titre de l’année 2015 un examen professionnel d’avancement de grade d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du ...
