- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 685
Fixation des tarifs maxima des frais de fourrière pour les véhicules dans les communes les plus les plus importantes
Un arrêté modifie l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima d'enlèvement et de garde des véhicules applicables dans les communes les plus importantes.Il crée une nouvelle catégorie de communes bénéficiant de tarifs adaptés.Ces tarifs tiennent compte de l'existence de problèmes de circulation et de stationnement dans ces ...
Création d’un prix de la direction de l’information légale et administrative « DILA – Le droit ouvert »
Il est créé un prix de l'innovation publique de la direction de l'information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert » destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation.Les récompenses du prix mentionné à ...
Réforme de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée
La réforme du décret régissant la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) prend en compte les recommandations du rapport Laignel sur l'action extérieure des collectivités territoriales.Les principaux axes de cette réforme sont : l'élargissement de la compétence de la CNCD à l'ensemble de l'action extérieure des ...
Les entreprises appelées à mener leur audit énergétique
La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises à réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique de leurs activités.Un décret définit les conditions et modalités de réalisation de cet audit et son périmètre. Il précise également les conditions de reconnaissance de ...
Le nouveau régime de la Haute Cour
La décision de réunir la Haute Cour résulte de l'adoption d'une proposition de résolution par les deux assemblées du Parlement, dans les conditions fixées par l'article 68 de la Constitution.La proposition de résolution est motivée et justifie des motifs susceptibles de caractériser un manquement au sens du premier alinéa de l'article ...
Impact et garanties financières des éoliennes
Un arrêté introduit la possibilité de reconnaissance par l'administration de méthodes de modélisation des impacts des éoliennes sur le fonctionnement des radars météorologiques.Il précise s les conditions de démantèlement des installations en fin d'exploitation.Il fixe enfin à cinq ans la périodicité de réactualisation des garanties ...
Obligation d’emploi des salariés handicapés
En vertu de l'article L. 5212-8 du code du travail, les employeurs peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Ces accords sont agréés par l'autorité administrative.Pour être ...
Plan de prescription des déchets radioactifs
Le décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 prévoit la prescription d'études sur les filières possibles de gestion dans le cas où des matières radioactives seraient à l'avenir qualifiées de déchets. Un arrêté a pour objet de prescrire une étude sur les exutoires possibles pour l'hydroxyde de thorium et le nitrate de thorium, dans le ...
Dotation générale de décentralisation des bibliothèques municipales et départementales de prêt
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2014 à 15 % du montant ...
Comité ministériel des achats
Un arrêté prend en compte les dernières innovations en matière de réglementation de la commande publique et les adapte aux missions du service des achats de l’Etat (Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009)Il est précisé notamment que tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement ...
