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JOURNAL OFFICIEL

Les textes à ne pas rater pendant la trêve des confiseurs

Publié le 05/01/2015 • Par Brigitte Menguy Jean-Marc Joannès • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Sans déroger à la tradition, toute une série de textes importants ont été publiés entre le 24 décembre et le 5 janvier. L’essentiel de ce qu’il ne fallait pas rater...

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Le décret n° 2014-1627 du 26 décembre2014 fixe les modalités d’organisation d’une délibération des instances collégiales souhaitant procéder par échanges d’écrits par voie électronique (courriels ou dialogue en ligne).

Energie

  • Le décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifie le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour la troisième période d’obligations (2015-2017).
  • Un arrêté du 11 décembre 2014 définit les exigences de performance énergétique pour les bâtiments neufs de petites surfaces et introduit des simplifications de la réglementation thermique applicable aux autres bâtiments.
  • Un arrêté du 12 décembre 2014 fixe letarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l’année 2015 en matière de fourniture de gaz naturel.
  • Le décret n° 2014-1622 du 24 décembre 2014 avance d’un an, au 31 décembre 2014 (et non plus au 31 décembre 2015), la date d’échéance du dispositif de la prime exceptionnelle à la rénovation thermique des logements privés.
  • Un arrêté du 23 décembre 2014 modifie les conventions bipartites conclues entre l’Etat, la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété et les établissements de crédit pour permettre la distribution de l’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » (éco-PTZ copropriétés).

Environnement

  • Le décret n° 2014-1577 du 23 décembre 2014 prévoit la mise en œuvre d’une signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un dispositif de responsabilité élargie du producteur, qui relèvent d’une consigne de tri. Cette disposition, qui découle de l’engagement 255 du Grenelle de l’environnement, s’inscrit dans un cadre plus large d’augmentation du recyclage, conformément aux orientations prévues par l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. La mise en œuvre d’une signalétique commune doit en effet permettre une importante simplification du geste de tri du citoyen et contribuer à l’augmentation des performances des collectes séparées et du recyclage.
  • Le décret n° 2014-1578 du 23 décembre 2014 définit les catégories de substances dangereuses pour l’environnement prises en compte dans la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique et  les modalités de détermination de la quantité de substances dangereuses pour l’environnement ajoutée dans le milieu naturel qui sert d’assiette pour le calcul du montant de la redevance ainsi que le seuil à partir duquel un suivi régulier des rejets doit être mis en place par les personnes assujetties.
    Le décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 précise la liste des établissements et organismes ayant une activité d’expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l’environnement t et qui tiennent à ce titre un registre des alertes transmis à la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement.
  • Le décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 prévoit les modalités de son fonctionnement et la  composition de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement. Cette commission est chargée de veiller aux règles déontologiques s’appliquant à l’expertise scientifique et technique et aux procédures d’enregistrement des alertes en matière de santé publique et d’environnement.
  • Un  arrêté du 11 décembre 2014modifie l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. Il intègre la dématérialisation des enquêtes « carrières » et « stockage de déchets inertes » et modifie certains critères déclenchant l’obligation de déclaration dans le domaine des rejets atmosphériques.

Finances

  • La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 qui comporte notamment en son article 23 une baisse du montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales pour 2015. Cet article prévoit de ramener le déficit public de 4,4 % du PIB en 2014 à 4,1 % en 2015 grâce, notamment, à un taux de croissance attendu de 1 % pour l’année prochaine et un programme de 7,7 milliards d’euros d’économies sur les dépenses de l’Etat et de 3,67 milliards sur les dotations aux collectivités territoriales. Le texte comprend également un triplement du rythme de progression de la péréquation verticale à destination des communes en 2015 par rapport à 2014 – hausse de 180 millions d’euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de 117 millions pour la dotation de solidarité rurale (DSR) – ainsi qu’une hausse d’un tiers des crédits de la dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR). Parallèlement, les 423 millions d’euros des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) restent inchangés. Sur le plan fiscal, la suppression de l’impôt sur le spectacle au profit d’une TVA à taux réduit est confirmée tout comme celle de la taxe sur les trottoirs et de la taxe sur la gestion des eaux pluviales urbaines. Figure également dans ce texte, la pérennisation de la faculté pour les départements de relever de 3,80 % à 4,50 % le taux des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) et du fonds de solidarité des départements, deux mesures introduites en 2014. A noter aussi un assouplissement des règles de révision des attributions de compensation au sein des intercommunalités (reversements des EPCI à leurs communes membres). Les modifications pourront être adoptées à la majorité qualifiée de deux tiers du conseil communautaire et avec l’accord de tous les conseils municipaux à la majorité simple.
  • Ensuite, la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui, dans son article 31,permet au conseil municipal de voter dès 2015, une majoration forfaitaire de la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale. Egalement, l’article 46 qui instaure une majoration de 50 % de la taxe sur la surface commerciale (TASCOM) pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2 (le produit de cette majoration étant affecté au budget de l’État).
  • De plus, la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques 2015-2019 dont le principal impact de ce texte sur les finances locales est la création de l’objectif national d’évolution de la dépense locale. Le Gouvernement devra présenter chaque année au Comité des finances locales un bilan de l’exécution de cet objectif afin que ce dernier puisse rendre un avis.
  • Enfin, la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 est publiée.
  • Un arrêté du 18 décembre 2014 publie la liste des départements retenus pour l’expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation et des locaux servants à l’exercice d’une activité salariée à domicile prévue à l’article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013.
  • Un arrêté du 12 décembre 2014 fixe, pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime mentionnée à l’article L. 6243-1 du code du travail, en application du III de l’article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
  • Le décret n° 2014-1742 du 30 décembre 2014 porte réforme des modalités de calcul de l’aide versée par l’Etat et les caisses d’allocations familiales aux gestionnaires des aires d’accueil des gens du voyage.

Fonction publique

  • Le décret n° 2014-1574 du 22 décembre 2014 simplifie le mode de rémunération des rapporteurs de la commission de déontologie qui présentent les dossiers, qu’ils ont auparavant instruits, devant la commission de déontologie et qui participent au délibéré avec voix consultative.
  • Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 instauré un crédit de temps syndical, qui comprend deux contingents : l’un est accordé sous forme d’autorisations d’absence destinées à la participation au niveau local à des congrès ou à des réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales ; l’autre consiste en un crédit mensuel d’heures de décharges d’activité de service.
    Le décret du 24 décembre 2014 complète également les règles relatives aux locaux syndicaux et aux réunions syndicales. Il prévoit notamment la possibilité de réunions d’information spéciales pendant les périodes précédant le jour d’un scrutin organisé pour renouveler une ou plusieurs instances de concertation. Il étend le droit aux autorisations spéciales d’absence en vue de participer aux réunions des groupes de travail convoquées par l’administration.
    Par ailleurs, le décret redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques.
    En outre, les dispositions relatives à la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, prévues par le décret du 23 avril 1985, sont regroupées au sein du décret du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
    Enfin, le décret simplifie l’attribution du congé pour formation syndicale au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.
  • Le décret n° 2014-1649 du 26 décembre 2014 modifie le II de l’article 5 du décret du 30 décembre 1987 en instaurant un tableau de classement pour les agents promus dans un grade doté de l’échelle 6 de rémunération. Il prévoit également le reclassement des agents qui ont été reclassés au 3e échelon d’un grade doté de l’échelle 6 de rémunération en application des dispositions du décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
  • Le décret n° 2014-1650 du 26 décembre 2014 est relatif à la composition et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE). Il améliore également son fonctionnement.
  • Le décret n° 2014-1747 du 30 décembre 2014 modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique afin de tenir compte des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Handicap

Le  décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 précise les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés (le taux d’incapacité permanente requis est abaissé de 80 % à 50 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015) et les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dès cet âge. Il définit également les règles d’attribution de la majoration de durée d’assurance nouvellement créée au bénéfice des aidants familiaux de personnes handicapées. Par ailleurs, il précise les règles de priorité entre régimes pour le service de la majoration de durée d’assurance pour enfant, applicables à un couple de même sexe. Enfin, il définit le revenu annuel moyen servant de base au calcul de la pension de vieillesse des artisans et commerçants.

Logement

  • Le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014définit les règles d’organisation et de fonctionnement de l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ainsi que des modalités suivant lesquelles cette agence exerce ses missions de contrôle. L’ANCOLS est un établissement public de l’Etat à caractère administratif, chargé d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l’effort de construction, créé par l’article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ce décret introduit  un chapitre II au titre IV du livre III du code de la construction et de l’habitation concernant l’ANCOLS. La première section décrit les règles d’organisation et de fonctionnement de l’établissement, la deuxième section expose les modalités d’organisation des contrôles ainsi que celles relatives à la gestion des suites, la troisième section précise enfin les conditions de transmission au ministre chargé du logement des données statistiques et comptables concernant le secteur de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
  • Le décret  n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 fixe la liste des membres et les modalités de fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement de la demande de logement social

Police municipale

  • Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre  2014 a pour objet de revaloriser la carrière des agents de police municipale en leur permettant d’accéder à un échelon spécial, de manière contingentée en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale et de l’importance du service de police municipale où ils exercent leurs fonctions. Par ailleurs, le décret crée un grade d’avancement dans le cadre d’emplois des directeurs de police municipale, accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale comprenant au moins deux directeurs.
  • Le décretn° 2014-1598 du 23 décembre2014 fixe le traitement indiciaire afférent à l’échelon spécial commun aux grades de brigadier-chef principal et de chef de police. Il fixe également le traitement indiciaire afférent à chaque échelon du grade de directeur principal de police municipale.

Politique de la ville

Réforme territoriale

Social

  • Le décret n° 2014-1568 du 22 décembre 2014 met en place un mécanisme spécifique de prise en compte des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle pour les bénéficiaires de
  • Le décret n° 2014-1589 du 23 décembre 2014 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
  • Le décret n° 2014-1615 du 24 décembre 2014 procède à la revalorisation annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
  • Le décret n° 2014-1705 du 30 décembre 2014 tire les conséquences du remplacement du complément de libre choix d’activité (CLCA) et du complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) par la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPAREE) majorée.
  • Le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 reconduit en 2014 l’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) et à certains bénéficiaires du RSA.
  • Le décret n° 2014-1710 du 30 décembre 2014 définit les conditions et modalités d’attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée à certains bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité.
  • Le décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014 a pour objet de prévoir l’attribution d’un versement exceptionnel de 40 euros aux retraités dont le montant total des retraites obligatoires de base et complémentaires, de droit direct et de droit dérivé, n’excède pas, au 30 septembre 2014, la somme de 1 200 euros par mois.
  • Le décret n° 2014-1719 du 30 décembre 2014 revalorise le montant journalier de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation transitoire de solidarité (ATS).
  • Le décret n° 2014-1737 du 29 décembre 2014 fixe la liste des membres et les modalités de fonctionnement du comité d’orientation du système national d’enregistrement de la demande de logement social.
  • Le décret n° 2014-1738 du 29 décembre 2014 relatif à la dépréciation de sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires des organismes d’habitation à loyer modéré.
  • Le décret n° 2014-1739 du 29 décembre 2014 substitue une clause annuelle d’indexation sur les prix à la consommation à la formule de calcul du montant forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement

Urbanisme

  • Le décret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixe la liste des documents susceptibles d’être demandés par le titulaire du droit de préemption au propriétaire d’un immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner
  • Le décret n° 2014-1573 du 22 décembre 2014 précise les conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption demande à visiter un bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’aliéner par le titulaire du droit de préemption urbain.
  • Un arrêté du 19 décembre 2014 précise les caractéristiques des systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables mentionnés à l’article R. 111-50 du code de l’urbanisme.
  • Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l’urbanisme, afin de porter de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable).

 

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