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Textes officiels - Page 283
Cahier des charges « Démonstrateurs de la ville durable »
Un arrêté du 26 mai prévoit que le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateurs pour la ville durable » relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d'investissements d'avenir est approuvé.
Salve de textes officiels sur la justice pénale des mineurs
Un décret du 27 mai institue la partie réglementaire (articles en R) du code de la justice pénale des mineurs, en insérant dans ce code, outre des dispositions d'application de sa partie législative, des dispositions figurant actuellement dans le code de procédure pénale et dans plusieurs décrets épars, en procédant aux coordinations ...
Deux décrets sur les groupements hospitaliers de territoires
Deux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital ont été publiés au Journal officiel du 29 mai.Un décret du 27 mai accompagne la nouvelle dynamique d'intégration au sein des groupements hospitaliers ...
Personnes majeures et protection juridique : mise à jour de la codification
Un décret du 28 mai tire les conséquences de l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, en procédant aux adaptations rendues ...
Expérimentation d’encadrement du niveau des loyers dans l’EPT Est Ensemble
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi, soit jusqu'au 23 novembre 2023.Dans les zones d'urbanisation continue de plus de ...
Recensement de la population : mise à jour 2021 de la liste des communes
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que le recensement de la population peut avoir lieu selon des modalités différentes en fonction de la population de la commune concernée et selon des dates différentes.L'annexe au décret du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du ...
Sortie des emprunts à risque : montant de la dotation annuelle de 2021
Un arrêté du 25 mai fixe pour l'année 2021 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque. En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre ...
Risques inondation : le nouveau cahier des charges « PAPI 3 2021 »
Une instruction du 10 mai définit le cadre de la mise en œuvre par l’État des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis le lancement de la démarche jusqu’à la mise en œuvre du PAPI et la réalisation des travaux, en application du nouveau cahier des charges « PAPI 3 2021 ».Les programmes d’actions de ...
Une instruction pour accélérer le déploiement de l’éolien
Une instruction du 26 mai réaffirme qu' "atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie est une des priorités du gouvernement". Cet objectif pose le défi de l’appropriation de la transition énergétique au niveau local, et plus particulièrement de la ...
Covid-19 : comment obtenir une dérogation aux règles dans les ERP
Un décret du 25 mai avait élargi la possibilité, pour certains équipements recevant du public, de déroger aux limitations de jauge imposées par le décret du 29 octobre. Son nouvel article 45-1 dispose que les établissements tels que les salles de spectacles, les chapiteaux, tentes et structures, mais aussi les établissements sportifs ...
