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Textes officiels - Page 160
Ecoles ou établissements REP et REP+ : le bénéfice de l’indemnité de sujétions est étendu
Un décret du 8 décembre étend le bénéfice de l'indemnité de sujétions aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et conseil en orientation scolaire et professionnelle » (PsyEN-EDO), aux personnels sociaux et de santé (corps des assistants de service social, corps des conseillers techniques ...
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : les modalités d’exercice sont fixées
Un décret du 8 décembre, pris en application de l'article 11 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile, précise l'obligation de réaliser un exercice pour les communes et les établissements de coopération intercommunales à fiscalité propre soumis à l'obligation d'élaborer plan communal de ...
Applications de nouvelles dispositions de la loi « 3DS » en outre-mer
Prise sur le fondement de l'article 254 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", une ordonnance du 7 décembre étend et de rend applicable de nouvelles dispositions en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Elle modifie également le code des juridictions financières applicable à ...
Sûreté, sécurité, mixité : deux référents pour les sapeurs-pompiers
Les Sdis vont pouvoir se doter de référents "mixité et lutte contre les discriminations" et "sûreté et sécurité". Un décret publié au Journal officiel du 8 décembre définit en effet les modalités de leur désignation et leurs missions.
Un décret sur la gestion de la politique agricole commune
Un décret du 7 décembre désigne les instances chargées de la gestion de la politique agricole commune. Il institue le comité national et les comités régionaux chargés du suivi de la mise en œuvre du plan stratégique national.
Transfert des opérations routières inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région
Un décret du 7 décembre précise les conditions d'application des dispositions du IV de l'article 150 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS". Ces dispositions portent sur le transfert des opérations routières, inscrites au volet routier des contrats de plan Etat-région, qui se rapportent à des voies non concédées du domaine routier ...
Calendrier scolaire des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026
Un arrêté du 7 décembre fixe le calendrier scolaire national des années 2023-2024, 2024-2025 et 2025-2026.
Directive paysagère approuvée pour les vues sur la cathédrale de Chartres
La loi Paysage du 8 janvier 1993 (art. L. 350-1 et suivants du code de l'environnement) a créé un outil de protection et de mise en valeur des paysages, la directive paysagère. La directive paysagère est conçue pour être à la fois un moyen réglementaire de protection destiné à maîtriser l'évolution des paysages sur un territoire ...
Déontologues des élus locaux : le décret est paru
Un décret paru au Journal officiel du 7 décembre fixe les modalités et conditions de désignation des référents déontologues des élus locaux. Ils ne peuvent pas exercer de mandat d'élu local dans la collectivité qui les a désignés, ni y être agents. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Une circulaire cadre l’annonce des décès et le traitement des proches
Quelle est l’autorité chargée de l’annonce d'un décès aux proches ? Selon quelle méthodologie ? Le gouvernement a publié une circulaire interministérielle relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches. L'objectif est d’harmoniser les pratiques empiriques développées sur le territoire ...
