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Textes officiels - Page 151
Les missions du référent handicap dans le parcours du patient en établissement de santé
Un décret du 27 décembre encadre et précise les missions du « référent handicap » dans le parcours du patient en établissement de santé, dont la nomination contribuera à faciliter l'accès aux soins des patients en situation de handicap au sein de ces établissements.
La liste des réseaux de chaleur ou de froid est fixée
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement ...
Le barème des aides à l’acquisition de cycles est prolongé jusqu’au 1er janvier 2024
Un décret du 27 décembre actualise les valeurs des revenus fiscaux de référence par part intervenant dans l'éligibilité et la détermination du montant des aides à l'acquisition de cycles, et prolonge le barème en vigueur des aides à l'acquisition de cycles jusqu'au 1er janvier 2024.
Le carnet d’information du logement est instauré
Un décret du 27 décembre, pris en application de l'article 167 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", instaure un carnet d'information du logement. Ce carnet doit être établi, lors de la construction d'un logement ou à l'occasion de la réalisation de travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence ...
Transports publics ferroviaires de personnes : l’usage des caméras frontales embarquées sur les matériels roulants
Un décret du 27 décembre précise, pour l'application de l'article 61 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les conditions dans lesquelles les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs peuvent procéder à la captation, à la transmission et à l'enregistrement d'images ...
Modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse
Un décret du 26 décembre, pris pour l'application de l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales modifié par l'article 9 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", précise les modalités de désignation des membres de la chambre des territoires de Corse.
Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique au 1er janvier 2023
A compter du 1er janvier 2023, le minimum de traitement dans la fonction publique passe à 1 712,06 € bruts mensuel.
Les plafonds de ressources de certaines prestations familiales pour 2023
Un arrêté du 21 décembre fixe pour l'année 2023 les plafonds de ressources de certaines prestations familiales pour 2023 : la prime à la naissance et à l'adoption ; la prestation d'accueil du jeune enfant ; l'allocation de rentrée scolaire.
Calcul du supplément de loyer de solidarité dans les HLM : les montants pour 2023
Pour le calcul du supplément de loyer de solidarité pour les organismes d'habitations à loyer modéré, à compter du 1er janvier 2023, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable : à 25,79 € pour les logements ...
Certificats d’économie d’énergie : la détection des fraudes et les dispositifs de contrôle évoluent
L'article L. 221-8 du code de l'énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie doivent mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats.Les conditions et les modalités de ...
