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Textes officiels - Page 133
Modification des règles relatives à la prévision des crues
L'organisation des missions de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues, assurée par l'Etat, est définie aux articles L. 564-1 à L. 564-3 du code de l'environnement.Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines ...
Actualisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social
L'arrêté du 10 avril 2019 a rendu obligatoire le remplissage annuel du tableau de bord de la performance pour une vingtaine de catégories d'établissements et services médico-sociaux (ESMS), à compter de l'année 2019.Le texte présente notamment en annexes la liste des catégories d'ESMS concernés par cette obligation et le contenu du ...
Subventions de l’Etat aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2023
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 47 500 560,40 € pour l'année 2023.Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2022 en application de l'arrêté du 8 août 2022.Il est réparti entre chaque maison ...
Agence nationale du sport : élargissement des modalités de signature du préfet de région
Un décret a pour objet d'élargir les attributions pour lesquelles le préfet de région, en tant que délégué territorial du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » (ANS), peut déléguer sa signature.Le décret a pour objet également d'étendre les dispositions de l'article R. 112-50 du code du sport aux ...
La réforme des retraites est publiée
Dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril (DC n° 2023-849), la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au JO du 15 avril. L’article 10 du texte promulgué prévoit le report progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans.Le mode de calcul ...
Risques naturels : formation de sensibilisation des agents ultra-marins
Un décret met en œuvre la formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels sont exposés les agents exerçant leurs fonctions outre-mer sur leur lieu d'affectation ainsi qu'à leur prévention, prévue à l'article 241 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration ...
Crématoriums : des nouvelles prescriptions techniques
Un décret modifie les prescriptions techniques des crématoriums, en prévoyant notamment que les caractéristiques techniques relatives aux parties publiques et techniques d'un crématorium sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la santé.Il ouvre la possibilité au ...
Territoires zéro chômeur de longue durée : Valenciennes et Paris 20è pourront mener l’expérimentation
Un arrêté habilite deux territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » : Valenciennes - quartier Faubourg de Lille et Acacias (département du Nord) ; Paris 20e - Fougères Le Vau (Ville de Paris).Ces territoires ainsi que les collectivités territoriales, les établissements publics de ...
Modification de diverses dispositions relatives à la signalisation routière
Un arrêté comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie.Ces modifications concernent : la création de la signalisation horizontale dynamique ...
Réemploi des matériels informatiques : le décret est publié
Pris pour application de l'article 16 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, un décret fixe les modalités et obligations de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés par les personnes publiques.Le texte fixe un objectif annuel de réemploi ...
